Collectivité publique

ministères. Autour d’eux, des organismes sont soit rattachés au 1er ministre soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un

européen Introduction Cette fiche présente le régime juridique des districts européens, l’intérêt et les limites du recours à cet outil. En résumé Le district européen fait partie, dans la « boîte à outils juridique » dont disposent les collectivités et autorités locales aux frontières françaises, des structures dotées de la personnalité juridique 1 , utilisables à toutes les frontières françaises et permettant à ses membres de porter de nombreuses démarches de coopération transfrontalière

sein du même niveau administratif. La déconcentration est différente de la décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des échelons inférieurs internes qui n’ont pas la personnalité morale alors que la seconde TRANSFERE vers des collectivités territoriales qui ont leur propre personnalité morale. La déconcentration sert à déboucher l’administration centrale afin de rendre les décisions plus rapidement au niveau local. Ainsi, par opposition à la déconcentration, il faut s’intéresser

villes. Les démocraties naissantes prendraient un coup sérieux si on s’arrêtait en si bon chemin. Nos démocraties deviendraient des démocraties des intellectuels et des grandes villes. C’est pourquoi les nouvelles constitutions ont créé des « collectivités territoriales qui s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». En disposant ainsi, les nouvelles constitutions créent à côté des pouvoirs nationaux des pouvoirs locaux à travers la décentralisation

génératrices de déchets et par le changement de mode de consommation des ménages. Si la collecte des déchets est assurée à 70% dans la majorité des villes, leur élimination constitue une lacune dans la gestion de ces déchets, la plupart des décharges publiques sont non contrôlées et provoquent des nuisances au niveau sanitaire et environnemental. Les coûts annuels des dommages environnementaux causés par les déchets solides sont estimés à 1.72 milliards de dirhams (0.49% du PIB) . La gestion de la collecte

La protection du domaine public aujourd’hui Introduction CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l’ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public (nécessité d’un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf. CE 1956 Epoux Bertin), où le critère du service public est le critère essentiel pour décider si un contrat, un travail, et ici un domaine, sont

fonctionnement des services publics S2 : Le régime juridique du service public 1) La création et la suppression du service public 2) L’organisation des services publics S3 : La gestion des services publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire

toutes les sphères de la société et non se limiter à des élections et des libertés publiques mal assurées. LES FONDEMENTS DU TRANSFERT DES COMPETENCES ET DES RESSOURCES C'est dans l'exposé des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforce les pouvoirs des préfets en France qu'on trouve cette phrase qui montre bien la nécessité de partager les compétences et les ressources entre le pouvoir central et les collectivités territoriales : "on peut gouverner de loin mais on n'administre que de près". La

L’Administration publique A. Qu’est-ce qu’administrer ? B. L’Administration (publique) – Acteurs et activités II. L’approche juridique de l’administration publique A. Les justifications de l’approche juridique B. Les approches autres que juridiques III. Les organes de l’Administration A. Les personnes publiques B. La notion de personnalité morale IV. L’intérêt général et les moyens de l’Administration V. Les Institutions administratives et les autres institutions publiques Titre I :

l’autorité étatique (hiérarchie administrative). Ils ne disposent d’aucune autonomie. Ils agissent, donc, toujours pour le compte de l’Etat. b) Décentralisation C’est un système d’organisation dans lequel l’Etat transfert des compétences au profit de collectivités locales élues, dotées la personnalité morale et de l’autonomie financière (Il s’agit, selon la Constitution, de la région, de la préfecture, de la province et de la commune). Cependant, la décentralisation se caractérise, en même temps, par l’existence