Collectivité publique

à des personnes publiques qui seront autonome, il s’agit de la décentralisation. Tant dis que d’autres part il va déléguer uniquement des fonctions, en gardant la prise de décision central et les responsabilités, c’est la déconcentration. Région, département et communes sont des étendues de territoire sur lequel sont établis à la fois des circonscriptions administratives (subdivisions de l’Etat, c’est à dire déconcentration) et des collectivités territoriales (personne publique différente de l’Etat

législation relative aux collectivités locales SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales - La charte régionale : Loi N° 47-96 relative à l'organisation de la région A- l’élargissement des attributions des collectivités locales -Méthodologie

fonctionnements: le JA va se demander si le SP fonctionne à perte, s’il est gratuit ou fait des bénéfices? S’il est gratuit le JA ne retiendra pas la qualité de SPIC. Il va aussi regarder si le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique ou privé. Est-ce que le service à recours aux usages du commerce? Est-ce que le personnel à un statut de droit public ou droit privé? Et enfin, le JA va se demander si le service bénéficie d’un monopole légal ou non? Selon ces modalités de fonctionnement

http://www.dgemp.minefi.gouv.fr/biblioth/docu/kiosque/cahiers/pdf/c0057.pdf http://www.pme.gouv.fr/essentiel/etudesstat/pdf/aidespubliques.pdf TAPER AIDE PUBLIQUE AUX ENTREPRISES EN FRANCE Les entreprises qui s'installent en France peuvent-elles espérer une aide de l'Etat ? Tous les Etats membres de l’Union européenne, y compris les nouveaux membres de l’Europe de l’Est, sont soumis à la réglementation de la Commission européenne, qui délimite et conditionne les aides aux acteurs économiques

fonctionnement que pour l’investissement. Ils consacrent plus de la moitié de leurs prévisions de recettes de fonctionnement aux dépenses des services généraux et plus de la moitié des recettes d’investissement aux postes « équipement des services de collectivités » et « équipement des services sociaux, culturels et de promotion humaine ». L’évaluation des réalisations par rapport aux prévisions révèle que la totalité ou quasi-totalité des Conseils Généraux et Districts ont recouvré une part importante des

REPUBLIQUE DU SENEGAL ……… Un Peuple-Un But-Une Foi Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Exposé des motifs Dès son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a opté pour une politique de décentralisation prudente, progressive et irréversible. Cette option a été confirmée au cours des différentes phases qui ont marqué cette politique. La première réforme majeure de 1972 pose l’acte précurseur de libertés locales

présence d'un contrat entre la collectivité délégante et le délégatairel'objet du contrat doit être l'exploitation d'un SP la rémunération du cocontractant est assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Les différents moyens d'établir la délégation contractuelle :Il convient d'en distinguer 3 : la concession de service public Contrat par lequel une personne publique, dénommée autorité concédante, confie à une personne privée ou publique, dénommée le concessionnaire, le

cette violation porterait atteinte à des droits constitutionnellement garantis. De même, le principe de la liberté contractuelle des personnes publique n’a pas en elle même une valeur constitutionnelle mais elle peut être reliée au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui lui a valeur constitutionnelle. Si les collectivités territoriales peuvent s’administrer librement, elles peuvent logiquement négocier leur contrat et donc grâce à la décentralisation, elles ont acquis

pèsent sur les Services Publics (privatisation). -Avis des usagers /Politiques (droite/gauche). Définition d’un Service publique : Le service public, c'est d'abord une activité, ensuite une organisation: structure qualifiée, parfois administration. Le terme revêt donc plusieurs sens c’est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Ensuite, il existe deux

...............10 Remerciements............................................................................12 Introduction Générale....................................................................13 CHAPITRE I ETAT MODERNE ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALE..........16 SECTION I.- L'ETAT MODERNE.................................................................16 A. SON FONDEMENT THEORIQUE .....................................16 B. CONDITION DE SON EXISTENCE ............