Collectivité publique

seule une loi peut créer un nouveau type d’établissement public. Les établissements publics sont généralement crées par décret pour les établissements nationaux et par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux. Les établissements publics se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission d’intérêt général. La reconnaissance d’établissement public est devenue

plusieurs espaces publicitaires. d) Le secteur public Le gouvernement, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publiques disposent tous d’un service de communication. La communication publique est parfois gérée pas des services spécialisés sous tutelle du ministère (ex : INPES, DSCR ). Les différentes collectivités territoriales : communes, départements et régions. Les entreprises publiques : 2) Les métiers de la communication (Hors Publicité) a) Attaché

contribution autour de trois points : l'administrative, les programmes et le personnel,Les collectivités locales n'exercent aucun contrôle sur les agents de l'Etat. Tout au moins, ces collectivités locales ne peuvent décider ni du recrutement, ni de l'affectation encore moins de l'évaluation d'un enseignant. Ce personnel dépend directement de l'Inspecteur d'Académie qui n'a aucun compte à rendre aux collectivités locales. Ces dernières ne sont impliquées que quand il s'agit de réceptionner des salles

fonctionnaires sont les agents administratifs. II Institution administratif Tout d’abord voir la distinction entres instit publics et privées. Dans un second temps identifié les instit administratives au seins des instit publiques Distinctions entre institutions privées et publiques Droit privé : régit les relations entre particuliers. Droit public : dérogatoire de l’administration droit spécial qui régit les rapports entre les pers publics et les particuliers. Le droit public s’applique car

Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits). II] L’Etat fédéral A- Caractéristiques de

sont intervenus en matière de gouvernance et de gestion des finances publiques : la LOLF, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au niveau européen, les lois de financement de la sécurité sociale, le volet financier de l'acte 2 de la décentralisation. Les textes importants : - modifications de la Constitution : création des LFSS (1996), création de principes relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales(2003). - le traité d'Amsterdam (1997) définissant

générale La notion d’instituions administrative, doivent être distingué des institution politique et public. la notion d’instituions Se sont des organismes au service d’une idée et d’une fonction (Haurodou). On rend des institutions publiques Ex :-> le parlement est au service de la démocratie ; le conseil d’Etat est au service d’une idée -> garantie de l’Etat de droit ; institut pasteur -> la recherche médicale ; l’académie française -> la connaissance de la langue française

services publics Exercer la police administrative On distingue : Les moyens en personnel (→ étudier le droit de la fonction publique) Les moyens matériel (→ le Droit administratif des biens. Les personnes publique ont des droits et des biens mobiliers et immobiliers forment le « domaine » et c’est ce droit qui est régit soit par le droit publique (domaine publique) soit par le droit privée (domaine privée). Paragraphe 2 : la bibliographie et les modalités des contrôles de connaissances

comptabilité des personnes publiques et le maniement de l’ensemble des fonds publics, tant en matière de recettes que de dépenses, centralisés sur le compte du Trésor à la Banque de France. Le trésor a ainsi deux fonctions distinctes : non seulement, il est chargé du recouvrement de la plupart des impositions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, mais il procède également au contrôle de la régularité budgétaire de toutes les collectivités. Ici, le trésor

Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Commentaire L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un