Collectivité publique

traditionnellement le mot administration renvoie à l’administration publique. Cela recouvre un certain nombre d’organe= c’est l’ensemble des autorités, des agents et des organismes qui sont chargés sous l’impulsion des pouvoirs publics d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette définition doit être affinée. Pour cerner la notion d’administration il faut exclure les activités privées et certaines activités publiques. Les différences entre secteurs entre privé et public

de toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des collectivités territoriales, leur est entièrement consacré. Il en résulte que la France n'a pas et ne pourrait

renforcées les compétences éducatives des collectivités territoriales, départements surtout et régions, mais également de leurs groupements. La loi de 2004 constitue effectivement une étape importante dans l’affirmation d’une " intercommunalité éducative ". Dans une réponse écrite du 3 août 2004 2 , le ministre de l’éducation nationale rapportait une étude approfondie réalisée au printemps 2003 selon laquelle sur les 246 regroupements d’écoles publiques innovants (c'est-à-dire autres que de simples

finances des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. * ** Loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et

façon large. Il s’agit par exemple d’assurer la sécurité publique (ex : interdiction d’accéder à une route qui risque d’être sujette à des éboulements. C’est aussi la salubrité publique : le maire doit prendre les mesures nécessaires à la préservation de l’hygiène publique (ex : interdiction de se promener en ville torse nu). (ex2 : le maire doit prendre toutes les mesures pour éviter la propagation d’une épidémie). La tranquillité publique permet au maire d’interdire des manifestations qui bien

s'agit-il ?> Où en est-on ?> Partager> . Suivre cette action : . Le contexte+ Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers des collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France

Introduction  En France il y a, depuis plusieurs décennies, une tradition d'engagement des collectivités territoriales dans la coopération internationale. Cet engagement se traduit par un échange de moyens (solidarité) et/ou un échange de savoir faire de gouvernance locale. 1983 : création au MAE d'une délégation sur la coopération décentralisée 1992 : art. L. 11/5. 1 à 7 du CGCT (code général des collectivités territoriales) autorise légalement la coopération décentralisée En France nous avons

restent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir centrale et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution

l'auteur, même non fautif, du dommages plutôt qu'à la victime. La responsabilité sans faute est née en droit administratif où elle a très tôt (CE 21 juin 1895, Cames) illustré le caractère spécial des règles de la responsabilité de la puissance publique affirmé par l'arrêt Blanco. Il est vrai que, en oeuvrant pour l'intérêt général et en disposant de prérogatives exorbitantes, l'administration est plus particulièrement à l'origine de décisions ou comportements parfaitement légaux mais dommageables

Master professionnel Management du secteur public : collectivités et partenaires Les nouvelles perspectives de la décentralisation Cahier de recherche de l’Observatoire N°5 – Mars 2010 Document de synthèse réalisé par des étudiants de la promotion 2009-2010 : François ARLANDIS Franck BONNEFOUX Antoine CHARTIER Caroline GOYARD Aurélie MASI Cédric PELLISSIER Valérie PERRET Michaël RAYNAL Amandine SANCHEZ Alexis TEMPOREL Sophie VIGNAL Sous la direction de Philippe Schmidt, Avocat et Maître