Collectivité publique

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie

: Secteur Classique Etablissements sociaux et de santé publique Action Sociale Décentralisée Structures d’hébergement (ex : EHPAD, ESAT, IME,…) qui relèvent de l’ARS ou du préfet de région (ex : CCAS, Caisses d’Assurances Maladies, organismes de protection) Secteur périphérique Structures liées à la Politique de la Ville Emplois de Service Animation socio-culturelle 1- Secteur classique A - Etablissements sociaux et de santé publique Ceux sont des organismes privés dont la mission et les fonds

Les contrats de l'administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectivité publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus important client des entreprises privées. Certains de ces contrats sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse

versants de la vie locale L'expression collectivité locale designe dans le langage courant ce que la constitution nomme collectivité territoriale. (documentation française) Cela veut donc dire que l'expression comunication locale n'a plus de fondement juridique et ce depuis à peu près 2003, une collectivité territoriale est une personne morale, en tant que tel elle détent des compétences propre et en cela elle exerce un pouvoir de décision. 3 niveaux de collectivités locales : Les communes : Elle

monarques, en contrôlant régulièrement les finances de l’Etat. Cependant, il est apparu que le principe d’annualité nuirait à la souplesse nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat et à la prise en compte de la dimension pluriannuelle des finances publiques. Le budget est voté chaque année et pour une année. Il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement. Ce contrôle correspond en premier lieu à la nécessité du Parlement de conrôler les finances de l’Etat. Il permet en outre au gouvernement

public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité pouvant par ailleurs opter pour une gestion directe du service (on parle alors de gestion en régie). Aux termes de la Loi MURCEF du 11 décembre 2001, insérant un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la DSP est

Introduction : La Société Mutuelle Assurance des Collectivités Locales, appelée communément la SMACL ou depuis décembre 2006 SMACL Assurances, a été créée en 1974 par des élus locaux niortais. SMACL Assurance est, comme son nom l'indique, la mutuelle des collectivités publiques locales et de leurs agents et elle assure près d'une collectivité territoriale sur trois, dont 90% des villes de 40 000 à 100 000 habitants et 74% des villes de 15 000 à 40 000 habitants. Elle est l'assureur leader en

1 Quelle(s) différence(s) faites-vous entre décentralisation et déconcentration ? Décentralisation : c’est lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité

 des  équipes  nationales   5   -­‐   le  sport  professionnel  :  assurer  l’autonomie  du  sport  professionnel  et  garantir  aux  investisseurs  (il   peut  s’agir  des  collectivités  qui  financent  les  équipements  )  un  retour  positif   5   Une  loi  de  modernisation  du  sport  visant  à  garantir  et  à  optimiser  les  moyens   5   -­‐

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................