Collectivité publique

ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique. L'État unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée. Cette notion doit être précisée et

informations sur les collectivités territoriales : Une collectivité territoriale (ou collectivité locale) est une circonscription administrative, dotée d’une personnalité morale. C’est une partie du territoire d’un Etat qui dispose d’une certaine autonomie de gestion, même partielle. En France, les différentes formes de collectivités territoriales sont : Les communes Les départements Les régions Les collectivités d’Outre-mer Questionnaire pour une ou deux collectivités Communauté de commune :

partenariat, qu’on la désigne de partenariat public ou privé, de société de développement local selon la nouvelle version de la SEM, ou qu’on l’identifie au groupement des communes et des collectivités locales, aux conventions de coopération décentralisée et au jumelage. Ce dernier a permis dans une large mesure à la collectivité marocaine de disposer d’une longue et riche tradition qui a constitué, cependant, l’une des modalités de coopération nord/sud et sud/sud. De ce fait, la coopération ou le partenariat

appelée collectivité locale. Elle est gérée de manière autonome par un maire, plusieurs adjoints et conseillers municipaux. Le rôle du maire et de son équipe, ainsi que les domaines d'intervention de la commune, sont définis par le Code Général des Collectivités Territoriales, recueil composé des lois françaises votées par les députés. A tout moment, l'Etat peut faire voter une loi qui modifie ce Code. Ainsi, en 1982 et 1988, la "décentralisation" a accentué le rôle des collectivités locales

ORGANISATION DU TOURISME EN FRANCE 1- LES PRINCIPES Le tourisme est une compétence publique Le tourisme est une compétence partagée La compétence tourisme s’exerce en coopération et de manière coordonnée par les acteurs publics compétents ⇒Organisation de la concertation ⇒Encouragement des procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination entre les acteurs Le tourisme, compétence publique Les acteurs publics ont la possibilité d’intervenir directement sur le secteur. Ainsi,

découpage territorial, une évolution constante. En effet, en 2001, la cote d’ivoire est passée à une décentralisation qui semble depuis 2011 perdre sa vitesse de croisière au profit de la déconcentration. Le contrôle exercé sur l’administration publique se présente sous deux formes selon qu’il s’agit de la déconcentration ou au contraire de la décentralisation. Dans le premier cas s’exerce un contrôle hiérarchique, tandis que dans le deuxième cas s’exerce un contrôle de tutelle. Les techniques de

Audit des Collectivités Locales Le Contrôle de l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires :

juge européen L’autocontrôle administratif prend place dans deux cadres distincts : celui du pouvoir hiérarchique dans les administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique

Royaume du Maroc Trésorerie Générale du Royaume Direction des Opérations Budgétaires et Bancaires D.E.A.F / S.A.F.S.P.L Nouvelle Nomenclature Budgétaire des Collectivités Locales et de leurs groupements ( telle qu'elle a été modifiée par la note circulaire N° 128 du Ministère de l'Intérieur datée du 27 Août 2002 ) Code budgétaire code eco. Cha Art Para Section 0.1 NATURE DES RECETTES Recettes de fonctionnement 401 5106 5102 5103 5104 5201 5202 5203 5206 405 403 451

réels de la décentralisation avec les lois du 14 et du 22 décembre 1789 : création de 44 000 communes, désormais cellules administratives de base ;constitution du département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. à Convention (1792-1795) : retour au centralisme avec la suppression des conseils de départements et le transfert de leurs compétences aux administrations de district jugées plus favorables aux idées de la Terreur et directement soumises au