Collectivité territoriale unique

un Etat. Cela signifie qu'elle est une personne morale exerçant un pouvoir souverain sur un territoire et une population donnée. La France est ensuite un Etat unitaire c'est-à-dire un Etat dans lequel il y a une seule constitution, une législation unique qui s'applique sur l'ensemble du territoire et de la population. La France a d'abord été un Etat unitaire centralisé où tous les pouvoirs étaient détenus par le gouvernement, par le pouvoir central. Mais l'Etat unitaire français n'a pu se pérenniser

administrative A Les personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques). Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques : ● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics 1) Les collectivités territoriales : - L’Etat - Les régions (domaine économique) - Les

Université Moulay Ismail faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Meknès Master : Pouvoir local et Administration Territoriale - Semestre 9- Préparé par : DAHRI ABDELAAZIZ -OTHMANI RACHID -CHAOUKI MASSAOUDI Sous l’encadrement du professeur : MOHAMMED EL YAAGUOUBI

communes 3. La fonction publique territoriale I. L’organisation administrative A. Les principes généraux de l’organisation administrative a) La notion de personne morale de droit public - Définition de la personnalité morale La notion de personne morale renvoie à un groupe, une entreprise, ou une commune par exemple, ou encore une association. Les personnes morales de droit public ont pour but la réalisation d’actions en faveur de l’intérêt général et de la collectivité publique. Elle se distingue

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces sources

Communication publique 18/03/13 A. La communication publique territoriale : On parle de communication publique à des territoires. Il y a 3 fonctions publiques : fonction publiques d’état (finances, fonction publique, ministères…Le préfet est le représentant), fonction publique hospitalière (communication dans le milieu des hôpitaux) et la fonction publique territoriale (les collectivités publiques et territoriales). Collectivités territoriales : 1er niveau = Communes (36 000 en France dont 32 000

Champsaur et Thierry Bert de conduire une mission, appelée " mission 2003 ". Son mandat était clair : trouver les moyens de parvenir à : un correspondant fiscal unique pour les particuliers et les entreprises ; une simplification maximale des procédures de déclarations et de paiement ; la mise au point d’un interlocuteur économique unique pour les petites et moyennes entreprises. Nous avions demandé à MM. Champsaur et Bert de partir des attentes des usagers, et d’associer le plus largement possible

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État. Elles comprennent les communes (36 778), les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse et

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

de l'Etat dans la région 29 II/ Le préfet de région 30 Titre deux : Les administrations locales, ou collectivités territoriales 30 Chapitre un : La notion de collectivité territoriale 30 Section un : Des administrations générales 30 I/ Les textes 30 II/ La clause générale de compétence 31 Section deux : Des administrations décentralisées 32 I/ La libre administration des collectivités territoriales 32 A/ La démocratie locale 32 B/ La mise à disposition de moyens suffisants 33 1/ Les moyens juridiques