Collectivites Locales Outre Mer

 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES I- Les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles ne possèdent que des compétences administratives. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par

ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics

COMITÉ POUR LA REFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES « Il est temps de décider » Rapport au Président de la République 5 mars 2009 2 3 Table des matières Il est temps de décider ........................................................................ 5 Introduction ......................................................................................... 7 Première partie : L’organisation territoriale de notre pays nécessite de profondes réformes .................................

territoires. Communes 36 000. 85% rurales 15%urbaines. Départements 101. 96 métropolitains et 5 outre-mer. Régions 22 régions . 5 outre-mer. Les acteurs. De + en + nombreux à plusieurs échelles. Communes, département, état, union européenne, établissement publics, acteurs privés. Collaboration et partenariat très importants. Résultat de la décentralisation, + de compétences de la part des collectivités territoriales. Les nouveaux enjeux. Compétitivité > mondialisation Cohésion entre les différents

un principe constitutionnel et qui s'impose au législateur. Les collectivités décentralisées exercent leurs compétences librement. Art. 72 de la Constit.: principe de la libre administration des collectivités territoriales par des autorités élues. Le titre 1é de la Constitution est consacré aux autorités territoriales. La Constitution ajoute qu' "elles s'administrent librement dans le respect des lois". Si les collectivités ne les respectent pas, des juridictions sont là pour les faire respecter

unitaire, il n’en demeure pas moins que les nombreuses modifications de la Constitution française de la Ve République peuvent conduire à légitimement se questionner sur la pertinence actuelle de la forme de l’État français. En effet, les collectivités locales françaises acquièrent de plus en plus de compétences qui, à l’origine, ne devraient être exercées que par l’État central français. Les futures réformes territoriales annoncées par le président Macron pendant sa campagne électorale laissent

écologique, économique, sociale et culturelle existantes entre cette zone et les territoires qui l’entourent, sur la base d’un développement durable fondé sur un partenariat entre l’Etat et les collectivités. Les Parcs Nationaux en France : On dénombre sur le territoire français, 10 Parcs nationaux dont 3 en outre-mer : Parc national des Cévennes Parc national de Port-Cros Parc national du Mercantour Parc amazonien de Guyane

état sont les circonscriptions administratives et politiques locales. a- les circonscriptions administratives : L’administration territoriale de l’état est divisée en quatre types de circonscriptions : L’arrondissement, le département, la région et la zone de défense. Chaque préfet est placé à la tête d’une circonscription administrative. b-Politique locale : Il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. 2-Un seul pouvoir politique Un seul gouvernement

longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer de multiples lois locales. Chaque territoire était régi par son droit propre, ses coutumes et ses traditions conduisant à de fortes disparités sur l’ensemble du territoire national. La monarchie, dans sa lutte contre la féodalité, avait d’ores et déjà conscience de la nécessité

L’organisation est ainsi modulaire avec trois DDI si le département est très peuplé, sinon deux pour les autres, des directions départementales du territoire ou de la mer dans les départements littoraux, une organisation spécifique pour Paris et les départements de la petite couronne ou encore pour les 6 collectivités d’Outre-mer. II) La consécration du préfet de région (1) Le préfet de région est le dépositaire de l’autorité de l’Etat. Il est également responsable de l’exécution des politiques