Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

d’un pays. Particularité du vocabulaire juridique. Il y a en droit, des mots que l’on utilise, très ordinaires, mais qui ont une signification très particulière. Chacun d’entre nous est une personne juridique privée (état, commune : personne juridique publique), personne physique (état : personne morale). Introduction générale Le droit constitutionnel recouvre un champ extrêmement large. Définition : c’est le droit relatif à la constitution et aux institutions politiques.Derrière l’expression

à peu près 36 000 communes, une centaines de département, une vingtaine de région ainsi qu’une multitude d’institutions chargés de mission déterminé. On peu répartir ces organismes en deux grandes catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut

politique et habitant dans un territoire délimité par des frontières. Ainsi l’état apparait comme la résultante de trois facteurs : humain, territorial, politique. L’état n’est pas une personne visible mais il manifeste son autorité par un certain nombre de moyens dont le pouvoir politique et administratif sont les représentatifs. II. LES TYPES D’ETATS : A. Etat unitaire : L’état unitaire c’est le type d’état doté d’une seule structure gouvernementale : c’est l’état qui admet un seul pouvoir exécutif

idées sont quelque fois invariable (Etat et la Constitution st des institutions invariables). Mais d’autres principes varient en fonction du philosophe qui les théorise (ex : la souveraineté qui légitime le pouvoir peut venir du peuple, de Dieu, de la nation ; séparation des pouvoir est un concept variable) Titre I : L’Etat  Construction juridique faite par l’homme, mise en place en tant que pouvoir unique, organisé et suprême. XIII° / XIV° siècle = naissance Etat pour faire des conquêtes avec une

constitutionnel qualifié de vrai n'existe que dans un cas précis dans le cadre de droit. On est dans des système du droit. On peut citer un extrait de la constitution "il n' y a point d'autorité supérieur à la loi c' est donc le droit (c' est un état de droit) Pour qu'une définition soit utile il faut qu'elle reste rien d'incertain. Qu'est ce qu'un droit politique? L'objet c est organiser réglementer l activité politique organiser le gouvernement . Le droit apparait comme la solution a ses

L’avenir des collectivités territoriales « Je voudrais une division dont l’objet ne fût pas seulement d’établir une représentation proportionnelle, mais de rapprocher l’administration des hommes et des choses et d’y admettre un plans grand concours de citoyens ; ce qui augmenterait sur le champs les lumières et les soins, c’est à dire la véritable force et la véritable puissance ». C’est en ces termes que Mirabeau interviendra lors du débat sur la division du royaume à l’Assemblée nationale du

DIVERSES FORMES 1. Définitions Etat : Un Etat est une entité juridique formée de trois éléments constitutifs : territoire, population et autorité politique, et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international. L’Etat est un groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international. Etat unitaire : L’Etat unitaire est celui qui

PREMIERE PARTIE - L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE Chapitre I L'Etat, organisation juridique souveraine Qu'est-ce que l'Etat ? La réponse à cette question soulève de sérieuses difficultés. La principale vient de ce que le terme « Etat » ne désigne pas une chose concrète, ayant une existence matérielle et qu'on puisse donc décrire, identifier par certains caractères extérieurs qu'il suffirait d'énumérer. Il s'agit d'un concept utilisé pour rendre compte d'une certaine réalité. Définir l'Etat,

République au sens juridique du terme : les respublica = la chose publique, qui est commune a chacun. Le droit public régit les relations entre la puissance publique (= État) et les individus ou personnes morales de droit privé (= entreprises, associations) ou entre les différents démembrements (= collectivités territoriales : régions, départements, communes) de la puissance publique. Le droit privé régit principalement les rapports entre les personnes de droit privé. Personnes de droit privé

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le