Collectivité Territoriale Et Etat Fédéré

Cette verticalité désigne le caractère territoriale de la séparation des pouvoirs. Il existe trois grands modèles dans la séparation verticale: Un Etat fédéral: Regroupement d'unité fédéré, un regroupement d'Etat, qui vont abandonner une partiede leur souveraineté au profit d'un Etat qui va les englober. Mais ces Etats fédérés vont conserver une autonomie juridique, une compétence juridictionnelle, ce sont d'authentique Etats. Un Etat unitaire: C'est un Etat qui ne connapit qu'une autorité juridique

constitutionnel et pouvoir politique C' est le droit de la constitution. Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel est l' ensemble des règles juridique relative aux institutions grâce auquel l' autorité s' établit, se transmet ou s' exerce dans l' Etat. Pour Gicquel, le droit constitutionnel constitue l' encadrement juridique des phénomènes politique. La politique renvoie à la polis ( cité en grec ), c' est une société sédentarisée, c' est un peu l' ensemble des affaires publique mais tout n' est

lois de décentralisation de 82/83 puis 2003/04 que les collectivités territorial ont mise en place ( acteurs majeurs de l’action publiques avec des coopérateurs ) Décentralisation : processus par lequel un Etat transfert certaines compétences et les ressources correspondantes à des collectivités territorial. La compétence désigne la capacité reconnu dans un domaine pour décider et agir sur le territoire. Les collectivités territoriales : Les structures administratives distinctes de l’Etat

CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit national est-elle

d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations. Les compétences propres : les collectivités ont des compétences d’attribution

confiance. Deux Dracs font cependant état d'un contexte difficile ou de relations quasi inexistantes. Conformément aux différentes directives nationales (DNO – circulaires interministérielles), cette collaboration s'exerce majoritairement dans le cadre de conventions-cadre bilatérales éducation nationale/culture, s'élargissant parfois aux autres services de l’État (agriculture, parfois jeunesse). Plus rarement ces conventions associent les collectivités territoriales, ces dernières pouvant être cependant

formations politique auxquels l’usage c’est établi de donner le nom d’état, on constate que les éléments constitutifs dont chaque état est formé se ramène essentiellement a trois : -Un certain nombre d’hommes (population) -Un territoire -Une puissance publique 1) La population : Un état ne peut pas exister sans groupement humain. Il faut des Hommes. Pour désigner cette collectivité humaine seul le terme de population est pertinent. Ce terme doit soigneusement être distingué d’autres notions, voisines mais

importante pour les universitaires. Il y a tout de même une justification. Les matières qui relèvent du droit privé sont relatives à des relations entre personnes privés. En droit public, on l’intervention de la puissance publique comme l’Etat ou les collectivités locales par exemple. Cela concerne les relations entre personnes publiques ou les relations entre personnes publics et privés. Cette distinction n’est pas absolue. Le droit fiscal est mixte. Le droit fiscal est l’ensemble des techniques fiscales

 Lors de ses vœux à l’outremer le dimanche 9 janvier 2011 à Petit Bourg, en Guadeloupe, le Président de la République alors en fonction M.Sarkozy évoquait la création des nouvelles Collectivités de Guyane et de Martinique et avait affirmé «l’Unité n’est pas l’uniformité!» Une distinction qui prend tout son sens en l'espèce puisque le sujet porte sur ces 2 notions en corollaire avec la notion de république. D’où la nécessité de poser une définition clair et précise,Ce qui peut s'avérer délicat

domaines de compétence par un Etat à une collectivité locale dotée elle-même d’institutions démocratiques. Une collectivité locale, appelée également collectivité territoriale, est une partie du territoire d’un Etat jouissant d’une autonomie de gestion au moins partielle. Nous pouvons également constater que la notion de démocratie locale s’apparente à la notion de décentralisation puis qu’elle est définie comme une délégation des pouvoirs vers des collectivités territoriales ayant une personnalité juridique