Collégialité Et Juge Unique

* Cour de Justice siège à Luxembourg. composée de juges et avocats généraux. les juges prononcent et rédigent des arrêts. les avocats généraux présentent les conclusions motivées. Cour de Justice calquée sur le Conseil d’Etat français. 1 juge par Etat membre minimum. 9 avocats généraux depuis Lisbonne (avant, 8). Toujours 1 représentant des grands Etats (France, Allemagne et Italie), pour les autres, rotation. juges nommés par Etats membres : nommés pour 6 ans renouvelables tous les 3

fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement

de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir). Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle

formule "tel est notre bon plaisir" ? C’est sous le règne de François Ier qu’apparait pour la première fois la formule « car tel est notre bon plaisir » à la fin des ordonnances royales. Le roi ici ne satisfait pas un caprice mais ordonne ce qu’il juge convenable pour le bien public. Il faut savoir que c’est certainement au XVIe siècle, qu’apparaît l'idée d'un absolutisme royal. Le roi incarne à partir de cette époque l'idéal national et possède les attributs traditionnels de la souveraineté

inefficace succède une nouvelle phase on le litige est résolu par une tiers personne. * Enfin, apparaissent les juges qui sont amenés à rendre des décisions de justice. Le juge est chargé de dire le droit, d’appliquer la loi : c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif

administratif : révolution = pas d’ordre administratif car les révolutionnaire se méfié des magistrats et ils ne voulaient pas que ils s’occupent de l’Etat, donc pas de juge. Quand conflit, usager = réclamation et ct l’administration qui réglai le litige. L’administration était donc juge et partie, a partir de 1972 création de juge pour juger l’administration =création ordre administratif VOIR SCHEMA n°1 Ordre = ensemble de juridiction soumit à une juridiction suprême. Juridiction = 1 ou

Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième instance – – – – voie de recours ordinaire défère le jugement rendu en 1er ressort à une juridiction supérieure qui va infirmer ou confirmer le jugement voie

magistrats dans les fonctions distinctes de poursuite, d'instruction et de jugement. Depuis La fin de Tannée 2004, chaque section détachée de tribunal est désormais dirigée par un président de section mais compte également un juge d'instruction (et quelques fois un troisième juge du siège) ainsi qu'un substitut - résident qui dépend du procureur de la République près du tribunal de première instance auquel la section de tribunal est rattachée. Le Directeur de la législation du Ministère de la justice

prend part aux réunions hebdomadaires du cabinet avec un rôle de consultation, est parfois appelé de manière officieuse «le huitième conseiller fédéral». Chaque conseiller fédéral y compris le président dispose d’une voix soumis au principe de collégialité. Le chancelier quant à lui, a le droit de prendre la parole et de faire des propositions mais ne peut pas prendre part aux décisions. En tant qu’autorité suprême de direction et d’exécution, le Conseil fédéral dirige l’activité gouvernementale

La cour d’appel D. La cour de cassation I. Les principes relatifs à l’organisation judiciaire Principe de collégialité : la justice est rendue en général par un collège de juges. En général 3 magistrats. En France, gd problème d’engorgement des tribunaux. De plus en plus les juridictions sont à juge unique (juge de proximité, juges spécialisés comme le juge des enfants, juge aux affaires familiales) Principe d’égalité : la justice est la mm pr tous. Tte personne est jugée par la mm juridiction