Collégialité Et Juge Unique

très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le CPP sur l'exemple de certains systèmes étrangers en vu de mieux garantir les droits de la défense et mieux garantir l'impartialité du juge, particulièrement de juge d’instruction. Ca pousse donc la législateur a adopter une réforme générale du Code. Cette loi de 2000 a tenté de suivre les enseignement de ce rapport. En 2000, malgré les critiques, on a pensé que cette réforme ambitieuse viendrait

directement encore à notre nouveau Code de procédure civile, pour constater que les notions de « procédure simplifiée », ou de « procédure sommaire », y sont désespérément absentes. C’est donc bien, plutôt qu’à la description d’une procédure spécifique et unique que le législateur (ou plutôt le pouvoir réglementaire), à un survol des différentes procédures prévues devant les juridictions civiles qu’il est nécessaire de se livrer pour dégager les facteurs qui permettent de déduire que telle ou procédure serait

par principe à la compétence de juge administratif Indépendante maintenant, signifie que cette autorité n’est pas soumise à un pouvoir hiérarchique ministériel ou à une quelconque tutelle. La loi organique du 29 mars 2011 relative à la création du Défenseur des droits stipule dans son article 2 que « Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction ».Il ne peut être jugé pour des propos ou des actes liés

valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour. La Cour Suprême est une juridiction collégiale. A ce titre, les audiences sont tenues et les arrêts rendus par cinq magistrats. Dans certains cas, cette collégialité est renforcée et les arrêts sont rendus par deux chambres réunies et dans certaines affaires, par toutes les chambres réunies en assemblée plénière. 2. Attributions Les attributions de la Cour Suprême sont nombreuses et diversifiées. La loi a

spécialisée. Ces tribunaux sont constitués de plusieurs sections (sections civile, pénale, sociale…) Le TPI est formé d’un collège pour statuer dans les affaires relevant de chaque section, formé de trois magistrats. Néanmoins, il peut statuer à juge unique dans certaines affaires. Le tribunal de première instance est composé de magistrats professionnels qui conduisent les débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts. • Juridictions

un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y compris les affaires relatives à la pension alimentaire. -Pour les actions en droits réels immobiliers et mixtes et des affaires de la famille et des successions, sur lesquelles il est statué en présence de trois

1556. Un édit de 1563, inspiré par le chancelier Michel de l'Hospital[4], crée une juridiction consulaire à Paris et prévoit qu'il pourra en être créé chaque fois qu'une ville souhaitera en avoir un. Chaque juridiction consulaire se composait d'un juge et de quatre consuls élus (d'où le nom de juridiction consulaire. Elle connaissait des litiges entre marchands puis également, à partir de 1715, des faillites et des « banqueroutes simples » (non frauduleuses)[3]. La Révolution française conserve

renseignement, ce n’est pas un témoignage. Prestation de serment : pour le temoin. La victime, la csq, si PACPC : constit de partie civile abusive. Question 6 cadre juridique : instruction donc référence à commission rogatoire. Le JI a 2 casquettes : juge et enquéteur. Donc prérogatives doubles. Concernant les pouvoirs d’instruction qui lui sont reconnues (art 80) ordonne mesures d’investigations et apres décision à caractére juridictionnel Pour mesures d’investigation : pour certaines, il est seul

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

Principes généraux : L'organisation juridictionnelle nationale française a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, prenant ainsi en compte la possibilité de faire appel, la collégialité des juges qui rendront une décision, la rapidité du jugement. Certains de ces principes ont été complétés, précisés et sanctionnés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la liberté fondamentale, signée en 1950 et