Collégialité Et Juge Unique

bonne exécution des arrêts du juge de Strasbourg. On distingue la cour de justice de l’UE et la cour européenne des droits de l’Homme. La CJUE a remplacé la cour de justice des communautés européennes depuis le traité de Lisbonne. C’est une institution de l’UE. Elle a donc pour mission de contrôler la bonne application de droit de l’UE par les Etats membres. Son siège est à Luxembourg. Chaque juge de droit national est juge de droit commun du droit de l’UE mais son juge suprême est la CJUE. En dernier

La nouvelle Moudawana a créé un formalisme de l’acte de mariage qui n’existait pas précédemment, notamment en imposant la production de divers documents qui ne sont plus laissés à la discrétion des Adoul (un adel, des adoul) et l’intervention du juge de la famille qui délivre dorénavant l’autorisation préalable de mariage. Il a été institué un véritable service de l’état civil auprès des sections de la justice de la famille des tribunaux de première instance. L’objectif de cette réforme est

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

secret médical, des conséquences importantes. Ainsi, il a été admis que :   - Le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret. - Cette obligation ne cesse pas après la mort du malade. - Le secret s’impose même devant le juge. - Le secret s’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils ne concourent pas à un acte de soins. - Le secret couvre non seulement l’état de santé du patient mais aussi son nom.   Ainsi, le secret professionnel doit être respecté

être capables, et ne pas notamment être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le

cela se fait en igné masculine, et le droit d' ainesse (le + vieux). Les rois disposent d'un pouvoir absolu sa veut dire qu'il dispose de l'intégralité des pouvoirs: chef politique, militaire, législateur, juge suprême. Intervention de ses rois dans tous les domaines, ils sont les seuls juge de leurs actions mais ils ont un idéal de comportements, c'est un contrôle naturelle. Chapitre 3 : L' administration Dans les différentes zones de l'ancien empire d' Alexandre Legrand, il faut s'adapter

à satisfaire 2 objectifs parfois complémentaires, parfois contradictoires : - Répondre aux exigences politiques et fonctionnelles de l’action ; Concilier le principe de spécialisation de chaque département ministériel avec les impératifs de la collégialité gouvernementale. La distribution des postes ministériels entraîne généralement une division fondamentale, au moins en régime parlementaire, entre le gouvernement au sens strict (conseil des ministres – cabinet au UK) et le gouvernement au sens

encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire), priver des personnes de liberté car elles peuvent intimider ou encore car ces personnes

ce rituel. En 1025 av JC, la royauté de Saül succède à celle de David (1010-970 av JC), puis à celle de Salomon (970-930 av JC). Trois missions du roi : Le bonheur de ses sujets Faire régner la justice (il n'est pas législateur, mais avant tout juge car la loi est l’œuvre de Dieu) En cas de danger il doit sauver son peuple par la guerre pour la victoire. I - Un droit religieux Le droit hébraïque appartient au même fond culturel que les droits cunéiformes (c'est un droit religieux mais aussi

distingue l’Etat fédéral de la confédération qui repose sur un traité international. La logique fédérale a clairement inspiré l’Europe à congrès de La Haye du 10 mai 1948. L’union européenne a mis en place plusieurs mécanisme d’ordre fédéral (monnaie unique, compétences partagées entre les Etats membres, existence de la CJUE qui se comporte comme une cour constitutionnelle d’un Etat fédéral). Pour autant on ne peut qualifier l’UE d’Etat fédéral car elle n’a pas de constitution. L’Union européenne n’est