Collégialité Et Juge Unique

conséquent, l’exécutif est le simple agent de transmission, le gardien de la loi + le judiciaire (3ème pouvoir) n’a pas à interpréter le droit et le juge n’a qu’à ouvrir le livre de la loi et constater le rapport du fait avec la loi une sanction doit en découler sans pb et sans nuance. * Unité et uniformité Une organisation administrative unique recouvrira le pays= en forme de pyramide, elle comprendra du bas vers le haut : municipalités, cantons, districts, départements, Paris. Le droit sera

parlement européen au suffrage universel direct en 1979. L’adhésion de la Grèce en 1981. L’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986. La réforme de la PAC en 1962. Le dernier élargissement en 2004. L’union économique et monétaire. C’est l’Acte Unique Européen de 1986 qui a solennellement consacré l’existence du Conseil Européen comme institution. Le rôle du Conseil Européen n’a été précisé qu’en 1992 par le traité de Maastricht. Après chaque réunion du Conseil Européen, des conclusions sont publiées

en sont les principes et surtout son évolution .Les juridictions économiques seront donc le premier point que je vais aborder ,en effet ,leur histoire ,leur fonctionnement et leur organisation sont tout à fait originales et uniques. Ensuite j’aborderai le rôle du juge en matière économique qui diffère de celui des autres juges ,leur formation ,leur mode de raisonnement et leurs décisions n’obéissent pas aux règles de la justice dite « classique ». En France ,aujourd’hui ,la justice économique

Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire. Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable, le demandeur arrête

fautive = prise d’un acte illégal. C’est un contentieux mixte car on demande réparation et annulation de l’acte illégal à cause du préjudice qui peut résulter de l’acte illégal. Excepté en cas d’illégalité externe, pas substantielle mais fautive donc le juge considère que cela n’ouvre pas droit à réparation. Faute peut résulter d’un comportement fautif cad une promesse non tenu ou cas d’un fonctionnaire devant être muté qui n’a jamais été muté. La décision est légale mais le comportement est fautif qui

mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance sous trois points de vue: -par rapport au justiciable

prévu, et plus vite qu’on ne l’aurait souhaité. Exemple : élimination des barrières douanières s’est faite avec 18 mois d’avance. Finalement cela a un peu fossé la réalité, car les gens ont considéré que l’Europe devait aller vite. Or la monnaie unique a mis beaucoup plus de temps ! Elle a été décidée en 1993, mais il a fallu attendre presque 10 ans pour qu’elle soit mise en place. Règle pour que l’Europe fonctionne : la progressivité ! Dès qu’on a voulu allé trop vite on a aboutit à un échec 

combattants d'où seront issues les milices nazies & fascistes. c)Le totalitarisme Le terme de totalitarisme naît dans les années 20. Pour Mussolini, « tout est dans l'État ». Tous les domaines de la vie sociale sont dirigés par l'État et un parti unique. La terreur politique, le monopole des médias & la planification centralisée de l'économie organisent la vie quotidienne des populations. Les naissances violentes des régimes totalitaires a)Le coup de force fasciste En Italie, la

loi na pas été modifié. C'est le juge qui dit si la regle doit evolué ou pas . Par exemple : la loi sur la medecine pour changer de sexe : transexuelle. La loi de 1804 a été modifié pour ne pas etre en dirconstance avec la personne . Le droit a la vie privé article 6 de la convention des droit de l'homme. Mariage pour tous : cette evolution a été mise en place par le législateurs, mais si le legislateur navait pas changer la loi .Le juge aurai intervenir. Le juge intervient partout.Il peut intervenir

Section 2 : les pouvoirs du président de la République. Michel Debré Chef de l’Etat = juge supérieur de l’intérêt général au dessus des partis Gardien des institutions et continuité de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés =