Com 18 Février 1992 Bull N 78

1804 apparaissait de plus en plus vieilli en ce domaine. La loi de 1966 avait fait bénéficier le droit des sociétés commerciales de grands progrès dont il convenait de faire bénéficier autant qu'il est possible toutes les sociétés civiles. La loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifie profondément le titre IX du Livre III du Code civil, désormais intitulé « De la société ». Alors que le projet de loi gouvernemental traitait essentiellement des sociétés civiles, le nouveau titre IX du livre III du Code

voie de l’action paulienne[16] ou même, sans fondement textuel, sur le fondement de l’adage fraus omnia corrumpit[17] pour démontrer le caractère frauduleux de l’apport. Les créanciers peuvent ainsi remettre en question la constitution de la société[18]. L’action en déclaration de simulation est aussi envisageable[19], présentant l’avantage de sa prescription trentenaire[20]. De même, le juge peut toujours utiliser son pouvoir de requalification en ordonnant la réintégration d’un bien dans le patrimoine

(1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE

certain, fait peser sur tous les coobligés les risques de la chose (art. 1205 C. civ.). Ainsi, lorsque la chose a péri par la faute ou après mise en demeure d'un codébiteur, tous sont obligés de restituer au créancier la valeur de la chose - Cass. com., 2 juill. 1996 ; il n'y a que les dommages-intérêts supplémentaires qui incombent au seul codébiteur par la faute duquel la chose a péri ; - l'interruption de la prescription résultant des poursuites exercées par le créancier (art. 1206 C. civ

marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén

économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. :

l’action……………………………………………………………..73 4 – Demande reconventionnelle du commissaire aux comptes……………….………77 Section 2 : De la responsabilité disciplinaire………………………………………………77 1 – L’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil régional………………...…78 a – L’instruction des plaintes………………………….………………………78 b – La décision du conseil régional…………………………………………...80 2 – L’exercice de l’action disciplinaire devant le conseil national…………………...80 Section 3 : De la responsabilité pénale………………………………………………….….82 1 – L’action publique…………………………………………………………………83

lettre de change peut être tirée par un représentant que le donneur d'ordre soit connu (tirage par représentation, V. n° 69 à 74) ou inconnu des tiers (tirage pour compte, V. n° 75-76). La lettre de change peut être émise en plusieurs exemplaires (V. n° 78 à 80) et donner lieu à l'établissement de copies (V. n° 81 et 82), bien que ces pratiques soient rares en raison des risques importants de fraude. Sommaire analytique Introduction I. - Forme du titre A. - Forme écrite du titre B. - Mentions

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

(cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et transposant la directive n°2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, « Toute personne