Com 18 Février 1992

EADS Filiale(s) Airbus Central Entity, Airbus Opération SAS, Airbus UK, Airbus Deutschland, Airbus España, Airbus North America, Airbus China, Airbus Japan, CIMPA Effectif 56 000 (2006), 47 600 (2009) Site d’entreprise http:/ / www. airbus. com/ Chiffre d’affaires 25 G€ (2008) Résultat net -572 M€ (2006), +1,68 MG€ (2005) Principaux concurrents Boeing, Embraer, Bombardier Aéronautique modifier [1] Airbus est le principal constructeur aéronautique européen. C'est une filiale à 100 %

CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne 2 INTRODUCTION Depuis l’adoption du Traité de Paris le 18 avril 1951, l’Union n’a eu de cesse d’affirmer son envie de construire à côté du marché commun une Europe politique et sociale. Le protocole social associé au Traité de Maastricht en 1992, puis intégré au Traité d’Amsterdam donne à l’Union et aux Etats membres « pour objectifs une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement

guerre conclue à Genève entre deux sociétés ayant leur siège social au Lichtenstein était contraire à l'ordre public français(17), et à la fois, comme le déclare M. LOUIS-LUCAT dans sa note à propos de cette décision, à l'ordre public international(18). C'est pourquoi M. AUDIT dit que "la meilleure expression, à défaut d'être la plus élégante, paraît être celle d' "ordre public au sens du droit international privé". Ou encore, l'on prendra soin de préciser que l'on fait jouer l' "exception d'ordre

millions de passagers, répartis à 54 % sur les vols charters et 46 % sur le trafic régulier[2]. Tunisair détient par ailleurs 51 % du capital de la compagnie Mauritania Airways créée le 18 décembre 2006. Le 6 avril 2007, elle obtient la certification ISO 9001, trois ans après l'avoir décrochée une première fois en février 2004. La compagnie aérienne s'était faite certifier pour la première fois (ISO 9002) en octobre 2000. Tunisair 2 Histoire Le 21 octobre 1948 paraît le décret créant officiellement

synthèse du dernier comptable et la liste des créanciers et des débiteurs, que l'entreprise souffre d'un déséquilibre financier à cause de l'accumulation de ses dettes, ce qui a été confirmé par le chef de l'entreprise, entendu en chambre du conseil"[18], d'une part ; Et "Attendu que le tribunal a constaté, d'après le rapport d'expertise et les états de synthèse et, les déclarations du chef de l'entreprise et du représentant légal du CIH, que la société Paradise a cessé ses paiements..."[19]

1836 alinéa 2 du code civil dispose qu’« en aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci » La jurisprudence précise, depuis un arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 9 février 1937, que cette prohibition s’applique aux décisions modificatives des statuts augmentant les engagements de la société. En l’espèce, Mme Ranouil souhaite imposer à ses coassociés d’effectuer des apports supérieurs à 5 000€. Or, la constitution

qui s’articule autour des deux principales questions : le droit de rétention est-il un droit réel ? Est-il une sûreté réelle ? La jurisprudence n’est pas très sure, le qualifiant tantôt de sûreté de fait (CA Toulouse, 11 février 1977), tantôt de droit réel (Civ. 1ère 7 janvier 1992). Quand à la doctrine, elle préfère ne pas se prononcer, se contentant de rappeler qu’il a « une incidence sur le régime des sûretés réelles ». Selon la doctrine classique, le droit de rétention est fondé sur la détention

contrat de distribution exclusive Au stade de l’établissement des relations contractuelles, et donc de la formation des contrats entre fournisseurs et distributeurs, deux conceptions différentes s’opposent dans l’établissement de leurs relations[18]. D’abord, la première consiste à ce que chaque distributeur cherche à obtenir des conditions plus favorables que celles consenties à ses concurrents, dans ce cas le fournisseur et le distributeur négocient librement. Ensuite, la seconde consiste

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article