Com 18 Février 1992

il y a défaut de contrepartie réelle à l’obligation de payer le prix souscrite par les époux miller dans le cadre de la convention de création d’un point club vidéo. DOC 3 CIV 1ERE 13 FEVRIER 2001 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 13 février 2001. Il oppose la société SAGEP à monsieur Alain Lucas. En effet ce dernier, par acte passé le 20 novembre 1981 en l’étude du notaire d’Assy, a acquis de la sagep des lots d’un immeuble

d’Investissement (BEI), les crédits sont alloués par le biais de protocoles quinquennaux: Les trois premiers protocoles couvrent la période 1978-1991, l’aide de la Communauté s’élève à 653 MECU, notamment, pour l'agriculture et les infrastructures. Le programme 1992-1996 comporte une aide de 438 MECU et 598 MECU de prêts pour les réformes économiques et sociales, la santé, la décentralisation ... L'adhésion de la Grèce (1981) puis celle de l'Espagne et du Portugal (1986) bouleverse la PGM, et a des conséquences

MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date

Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre

............... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ................................................................................... 18 Paragraphe 1 : Les conditions de fonds................................................................................................................ 18 Paragraphe 2 : Les conditions de procédure. ....................................................................................................... 18 Section 2 :

BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. DMF Droit maritime français. JCP Juris-classeur périodique. NVOCC Non Vessel operating common carriers. OMQ

* BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime français. * JCP Juris-classeur périodique. * NVOCC Non

(sont-elles tout a fait adaptées ?) 3) La déconcentration accompagne la décentralisation, chaque fois que l'on décentralise il faut adapter la déconcentration. ex 1982 = apres les lois de décent° sont pris des décrets de déconcentration et aussi en 1992 avec le Décret portant Charte de la déconcentration. 3) La Réorganisation Administrative sous la R° et l'Empire. L'histoire de l'org° admin F s'opère sous la R° (1789 - 1799) et l'Empire (1804 - 1814). Sous AR = des structures admin qui s'étaient

médecine Doctorat, ophtalmologue 1988-1992 Hôpital militaire Tishreen          Part à Londres Rencontre Asma al-Akhras Son frère Bassel el-Assad meurt en 1994 Rentre en Syrie En 1999, un colonel Le Parlement abaisse l’âge minimum de 40 à 34 Le Parlement le propose comme président Promesse de réforme économique et politique Le 17 juillet 2000, élu par référendum              Le 4-5 février manifestations à damas A partir du 18 mars, manifs à Dera Le 24 mars, nouvelles

des autres. Une situation de fait résultant d’un PARALLELISME des comportements entre associés sans concertation préalable ne saurait, à elle seule, constituer une action de concert. La Cour d’Appel de Paris a ainsi jugé dans un arrêt du 10 mars 1992 (RJDA 12/92 n° 1144) que le seul fait d’être actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord au sens de l’article L. 233-10. Le CMF, désormais AMF