Com 18 Février 1992

étendue à la caution? La jurisprudence dans cette hypothèse a appliqué à la liquidation judiciaire la même solution qu’en cas de prononcé d’un plan de cession et la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi précisé dans un arrêt du 8 mars 1994[18]que “la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, à défaut de clause contraire dont l’existence n’est pas alléguée”. La caution

secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à

: sur moyen unique, pris en sa seconde branche Moyens des parties : articles 1134et 1709 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 23 février 1972, les renvoie devant la CA de Nîmes. Problème juridique: Le Prix comme élément essentiel pour une offre?1589 Les tempéraments de la libre révocabilité de l’offre. Doc 3 : Com. , 6 mars 1990 Les faits : M.X commande du matériel pour son commerce à la société Hugin Sweda. Cette société précise sur son bon de commande les

l'association de venir en aide à ceux qu'elle a pour objet social d'assister). Cette possibilité pour une association, sans encourir de disqualification, de réaliser accessoirement des bénéfices a été nettement affirmée par la jurisprudence (cf. T. com. Rennes, 13 janv. 1978, Rev. sociétés 1978, p. 778, observant qu'« il n'est pas interdit à une association de faire des bénéfices, il est même nécessaire qu'elle en fasse pour subsister » ; CA Reims, 19 févr. 1980, JCP G 1981, II, no 19496, note Guyon

de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine

D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel

montant ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture ». La solution a été une seconde fois formulée à l’iden- tique dans un arrêt du 27 mars 2008. Également, des décisions en date des 21 février, 5 et 11 mars 2008 ont rap- pelé celle retenue depuis 2006 (Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-46.933, Bull. civ. V, n° 8, RJS 3/2006, n° 341, Dr. soc. 2006, n° 4, p. 465, obs. Mouly J. ; Cass. soc., 11 janv. 2006, n° 03-47.020, RJS 3/2006, n° 341)

des sociétés anonymes : Rev. gén. dr. com. 1942, p. 97. – Letellier, Le droit de vote de l'actionnaire, thèse Paris 1942, p. 85 s. – Béranger, Les conventions relatives au droit de vote dans les sociétés anonymes, thèse Paris 1946. – Berolatti, Le régime juridique des conventions sur le droit de vote dans les sociétés, thèse Paris II, 1975. – Freyria, Étude de la jurisprudence sur les conventions portant atteinte à la liberté du vote dans les sociétés : RTD com. 1951, p. 419 s. – Noirel, La société

cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997. II. 22881, note D. Cohen, I. 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan, 4025, n° 177, obs. G. Viney ; CCC 1997

1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. - Cass. civ. 3ème, 26 mai 1992, n° 90-17514, Bull. civ. III, n° 177 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 mars 1990) de déclarer irrecevable sa demande en rescision pour lésion de la vente de la nue-propriété d'un immeuble