Com 18 Février 1992

voie de l’action paulienne[16] ou même, sans fondement textuel, sur le fondement de l’adage fraus omnia corrumpit[17] pour démontrer le caractère frauduleux de l’apport. Les créanciers peuvent ainsi remettre en question la constitution de la société[18]. L’action en déclaration de simulation est aussi envisageable[19], présentant l’avantage de sa prescription trentenaire[20]. De même, le juge peut toujours utiliser son pouvoir de requalification en ordonnant la réintégration d’un bien dans le patrimoine

nationale JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Sénat Journal officiel du Sénat PA Les Petites Affiches Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rev. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires 3 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey TEG Taux effectif global TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat

restant distincte l’une de l’autre. Les avances sont des « opérations qui se réalisent d’une manière instantanée, le banquier remet immédiatement les fonds au client qu’il sollicite »[17], elles entrent dans la catégorie des crédits à court terme[18] très sollicités par les entreprises pour qui, les fonds de roulement nets et les délais de paiement consentis par les fournisseurs ne suffisent pas en général à financer les besoins nés de l’exploitation courante de l’entreprise d’où le recours à ces

président de l’AGCA demande alors l’annulation de sa révocation et conteste par ailleurs la régularité de l’élection de son remplaçant, celle-ci n’apparaissant pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 18 septembre 2007, rejette les demandes du président révoqué et valide tant sa révocation que la nomination de son successeur au regard d’un procès-verbal de constat d’huissier. L’ancien président se pourvoie en cassation. L’assemblée générale d’une

que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest

sont des principes généralement techniques : le principe d'égalité devant la réglementation économique (CJCE, 21 juin 1958, Hauts fournaux et aciéries belges, 8/57, p. 223), le principe de distinction des impôts et des taxes ou redevances (CJCE, 8 février 1968, IGF van Leuwen, 32/67, p. 63), le principe d'enrichissement sans cause (CJCE, 11 juillet 1968, Danvin, 26/67, p.463), le principe de la hiérarchie des normes en tant qu'il fonde la distinction entre règles et mesures d'exécution (CJCE, 17 décembre

le cessionnaire peut aller chercher le cédé. – => Si le payt ne fait pas grief => le défaut de publicité n'est pas opposable aux tiers. TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 4/35 Doc. 2 Com. 4 juin 1996 Art. 1690 n'est pas d'ordre public => signification OU forme équivalente La Cass admet que l'assignation du cédé en payement vaut signification de la cession. => L'exploit d'huissier n'est pas nécessaire. Limite => la simple connaissance

gestion) sont les instruments de cet espace financier. On peut y associer les conventions de portage d’actions lorsque leur objet est financier (le portage sûreté)10. 7 loi no 2003-706, de sécurité financière (L.S.F.) modifiant l’ art.L 233-16 C. com 8 Y. Guyon Droit des affaires T1, n°583 et s. Economica 9 Philippe Merle Les conventions au sein des groupes Lpa, 04 mai 2001 n° 89, p. 49 10 "un investisseur souscrit ou achète des titres d'une société avec la garantie que ces titres lui seront rachetés

d’inertie ininterrompue semble jouer en faveur du titulaire de la marque première car le délai parait être suffisamment long pour que le titulaire de la marque antérieure puisse s’opposer à l’usage de la marque postérieure pour préserver ses droits[18]. La notion de l’inertie du titulaire est suffisamment claire. Cependant, la question d’appréciation du délai préoccupe amplement la doctrine et les juridictions étant amenées à statuer sur la forclusion par tolérance. Paragraphe 2 :

la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m