Com 18 Février 1992

particulière. C’est dans ce cadre que la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a apporté des modifications importantes en faveur d’une plus forte autonomie interne. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 21 février 2007 ont confirmé ces orientations en permettant aux DOM et aux régions d’outre-mer (ROM), après avoir y avoir été habilités par le Parlement, d’adapter localement des lois et décrets et de fixer des règles applicables sur leur territoire dans un

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION

semblent nécessaires à son bon fonctionnement. En outre, ces traités doivent être en concordance avec les actes législatifs que les institutions européennes décident d'adopter. Pour rappel, les principaux traités fondateurs sont les suivants: - Le 18 avril 1951, le traité de Paris crée la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) qui expirera le 23 juillet 2002. Son objectif étant de créer une in-terdépendance entre les Etats membres dans les domaines du charbon et de l'acier, dans le

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

voulu opposer le défaut de consentement aux vices du consentement, et non une prétendue inexistence à de réelles nullités (17). La majorité des auteurs classiques est dans ce sens, précisant même que Tronchet et Réal "s'opposèrent" au Premier Consul (18). 8. A l'époque où la doctrine du 19ème siècle peinait à séparer la nullité absolue de la nullité relative en distinguant plutôt entre les actes nuls et les actes annulables, l'inexistence était quasi-synonyme de nullité absolue. Ainsi s'expliquent

s'appliquent. » Foucault M., Surveiller et punir, gallimard, p. 201 Sommaire Introduction 5 Titre 1 : Les pouvoirs de contrôle ex ante de la Commission : une nouvelle voie dans la consolidation du marché intérieur 18 Chapitre 1 : L’ombre de la Commission sur l’action des ARN, l’expression d’un pouvoir incitatif 19 Chapitre 2 : Les ARN sous l’étroite « surveillance » de la Commission 29 Titre 2 : Les pouvoirs de contrôle ex post de la Commission : Les

fondateurs et les premiers dirigeants de la société, son action est indépendante de l’annulation et apparaît d’une certaine manière comme le complément de l’action en régularisation. Le dirigeant peut également commettre une faute de gestion[18]. La faute réside ici dans la violation des lois et règlements tel le refus de convoquer l’assemblée des associés ou la méconnaissance des exigences légales d’information concernant les actionnaires. La faute peut aussi résider dans la violation des

transport ont suscité des controverses. Selon la Convention de Bruxelles de 1924 article 1 alinéa e), le transport est « le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire ». Pour la loi française du 18 juin 1966, les opérations de transport maritime commencent « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article 15). Ainsi, le Cour de cassation rappelle périodiquement que « le transporteur maritime ne peut opposer au destinataire de la marchandise

Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210

conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la méthodologie retenue que les conséquences qui s'y rattachent. La