Com 18 Février 1992

cassation. coll. = collection. Com. = Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides

progressivement la conception patrimoniale de l'œuvre littéraire et la diffusion du livre par la librairie. En France, l'ordonnance du 17 mars 1539 défend d'imprimer des livres nouveaux sans la permission du Parlement ou du roi. L'ordonnance de Moulins de février 1566 donne alors au libraire un droit d'exploitation, souvent sur 10 ans, l'auteur lui vendant son œuvre sans considération du nombre d'exemplaires vendus8. Au XVIIe siècle, le plagiat est au centre de nombreuses controverses, notamment chez les

l’élaboration du contrat », (2002) 104 R. du N. 173, qui note cependant que si « plusieurs auteurs se sont penchés sur le contenu de cette obligation », « peu se prononcent sur les sanctions applicables en cas de violation de cette obligation ». 9 Com. 10 juil. 2007, no 06-14768, Bull civ. IV, no 188 ; D. 2007.2839, note Ph. Stoffel- Munck, 2844, note Gautier, 2972, note B. Fauvarque-Cosson ; Defrénois 2007.1454, obs. É. Savaux ; JCP G 2007.II.10154, note D. Houtcieff ; R.D.C. 2007.1107, obs. L.

européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent comme (...) d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques » (Livre blanc du 12 mai 2004, COM(2004)374 final). Sans doute, les expressions de SP et de SIG ne sont-elles pas sans points communs : elles désignent toutes deux 1°) des activités 2°) soumises à un régime juridique particulier et 3°) au service de l’intérêt général. Mais elles s’opposent

mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 263. 10 Francis MEGERLIN, Ordre public transnational

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont le ministère

sur un projet de code européen des contrats. L’actuelle diversité du droit des contrats entre les pays membres de l’Union Européenne représente un obstacle important pour la libre circulation que le Marché 4 5 6 7 Communication de la Commission, Com (97), 157 final. JOCE n° L 178, 17 juill. 2000. JOCE n° L 271/16, 9 oct. 2002. Contrat-type de commerce électronique commerçants-consommateurs, AFCEE et CCIP, juin 1998 disponible MARTIN-LALANDE (P.), L’internet, un vrai défi pour la France, Doc. fr

sous-traitance de la comptabilité, conseil juridique et fiscal, procédure organisationnelle et comptable, pour le compte des entreprises privées. Elle constitue un centre de gestion régis par la loi 57.09 promulguée par le dahir n° 1.91.288 du 9 Novembre 1992, qui l’oblige de : • La tenue de la comptabilité des sociétés, qu’elles que soient des personnes physiques ou morales. • L’établissement de leurs déclarations fiscales (TVA, IS,…) et sociales (CNSS,…). «DETROIT», est

Introduction Après plusieurs semaines de recherche d’un stage dans le domaine gestionnaire et financier, j’ai reçu une réponse du Groupe DomusVi (Groupe de Maison de Retraite) m’informant que ma candidature était retenue. Ainsi fin février, j’avais rendez-vous avec Monsieur Marion DIROSA, vice-président du groupe. Il m’a proposé une mission de contrôleur de gestion. Je devais effectuer un contrôle budgétaire grâce à des nouveaux outils installés à l’occasion au sein de trois nouveaux