Com 18 Février 1992

intercommunaux de nouvelle génération sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation, en proposant en 1992 la formule de la « communauté de communes », plus particulièrement destinée à l'espace rural

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 2bis ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 1 1 1 1 1 2 2 2 4 4 5 6 6 6 6 8 9 10 10 10 10 12 12 12 15 16 17 17 18 18 20 20 20 20 22 22 22 22 22 22 22 22 23 24 i INDEX DES TERMES DÉFINIS Absorbante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

disposition des citoyens des données publiques, établit des relations entre les services publics et leurs utilisateurs, réalise la promotion des services offerts au public (la publicité), organise des campagnes d’information d’intérêt général, etc.[18] c) La communication de masse La communication de masse désigne l’ensemble des procédés par lesquels des groupes de spécialistes utilisent les médias pour vulgariser un contenu informatif ou symbolique. Elle se caractérise par

L'Île Noire, Casterman, Bruxelles, janvier 1938 ■ 8 → Le Sceptre d'Ottokar, Casterman, Bruxelles, janvier 1939     Scénario et dessin : Hergé ■ 17 → On a marché sur la Lune, Casterman, Bruxelles, janvier 1954     Scénario et dessin : Hergé ■ 18 → L'Affaire Tournesol, Casterman, Bruxelles, octobre 1956     Scénario et dessin : Hergé ■ 19 → Coke en stock, Casterman, Bruxelles, juillet 1958     Scénario et dessin : Hergé ■ 9 → Le Crabe aux pinces d'or, Casterman, Bruxelles, janvier 1941

SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire

service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité

véritablement consacré en 1987, avec le rapport Brundtland14 de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement, « véritable catalyseur »15 du concept, puis avec la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 juin 1992. Celle-ci proclame solennellement la nécessité de favoriser un développement qui réponde « aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins ». Le droit communautaire est lui aussi marqué

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

d’abrogation (revoca) et de retrait (annullamento d'ufficio) est défini par la loi du 7 août 1990, n° 241, relative aux nouvelles normes en matière de procédure administrative et au droit d’accès aux documents administratifs, modifiée par la loi du 11 février 2005, n° 15[1]. L’abrogation, qui entraîne la disparition de l’acte pour l’avenir, doit être justifiée par des raisons « d’intérêt public » ou par l’avènement de circonstances de faits nouveaux (art. 21-quinquies de la loi 1990/241).

pas la créance certaine, liquide et exigible nécessaire pour une action oblique. 2 Procédure : Le créancier a demande, par la voie oblique, la liquidation et le partage la communauté conjugale ayant existe entre le débiteur et son épouse. Le 13 février la cour d’appel de Paris a invitée les parties à conclure sur la réunion en l’espèce des conditions d’exercice de l’action oblique. Le 10 juillet la cour d’appel a décidé que le créancier était fonde a exercer l’action oblique en liquidation et partage