Com 18 Février 1992

même forme peu importe le lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale

3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du capitalisme moderne, Paris : L.G.D.J., 1951, réédition LGDJ 1992, n° 42, p. 98 et s. 6 GUYON (Y.), La société anonyme, une démocratie parfaite ! , in Propos impertinent de droit des affaires. Mélanges en l’honneur de Christian Gavalda, Paris : Dalloz, 2001, p. 133, n°3. 4 Le législateur a semblé tenir compte

accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut pas être un droit de gage particulier car pas de droit de préférence. Les suretés ne profitent pas qu'au créancier, elles profitent aussi au débiteur car sans sureté, il n'y aurait pas de

La Nature dans la ville Synthèse Sandra Decelle, Catherine Panassier et Anne Pinchart Février 2007 1 Le retour à la terre et le renforcement du lien au naturel est un changement qui s’amorce et s’organise. À l’analyser de plus près, il s’accompagne d’un développement d’un ensemble de valeurs qui lui sont attenantes et sont en souffrance dans la ville, aussi bien dans les grands ensembles que dans les quartiers plus résidentiels. Ce sont sans doute l’ensemble de ces valeurs portées par le jardinier

2007) Maintenance - Indicateurs de performances clés pour la maintenance - Homologuée (versions française et anglaise) Gestion des actifs • Réglementation • GMAO • Diagnostic • Pathologie • TPM • Immobilier • Conférences UTE C20300-3-7 (Février 2000) Gestion de la sûreté de fonctionnement - Partie 3 : guide d'application - Section 7 : déverminage sous contraintes de matériel électronique - Document de référence Publications • Guide national • Sécurafim retour Maintenance industrielle

............................................. 15 1.1.2 Lombada..................................................................................... 17 1.1.3 Folha de rosto ............................................................................ 18 1.1.4 Verso da folha de rosto............................................................. 20 1.1.5 Errata .......................................................................................... 21 1.1.6 Folha de aprovação ......................

européen Actualités COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME - Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) Dans l’arrêt UNEDIC c/France - requête no 20153/04, rendu le 18 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité

l’intérieur de la Communauté est soumis au régime de la sécurité sociale d’un seul Etat membre. En général, le principe qui s’applique est celui du lieu d’exercice de l’activité. Le principe de libre circulation des personnes va trouver un nouvel élan en 1992 avec la signature du Traité de Maastricht, lequel affirme à son article 8 A de façon plus générale la libre circulation des personnes. De ce fait, cette liberté s’inscrit dans un cadre plus large. Cette tendance va se poursuivre avec l’adoption de

européens dans les domaines des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie 9 , la recherche et le développement économique 10 , la Traité de Maastricht (Traité de l’Union européenne TUE) 7 février 1992 Traité d’Amsterdam 2 octobre 1997 5 Traité de Nice 26 février 2001 6 Traité de Lisbonne 13 décembre 2007 (en cours de ratification) 7 Titre IV du Traité de ‘UE 8 Titre XII du Traité de l’UE 9 Titre XV du Traité de l’UE 10 Titre XVIII du Traité de l’UE 3 4 ANNE LOUISE KERDREUX

exerçant à titre libéral. La société est également une entreprise. Mais, la doctrine reste hésitante par rapport à la notion d’entreprise : concept juridique ou économique ? L’entreprise est-elle une chose ou une personne ? Droit des marchés. Le D. Com a toujours été un droit des marchés. Il s'est formé sur les foires, lieu d'échanges par excellence. Il y a marché dès lors que les échanges sont régulés par une autorité. Le marché joue un rôle important car il est lieu où se rencontre l’offre et