Com 18 Février 1992

droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M. PHILIPPE; comp.com..Bruxelles,16 janvier 1979, op cit ; voy. Cass., 23 juin 2006, RW,20072008, p.1198 qui décide que, en l’absence de clause de

capitaux. En l'espèce, ça visait une entreprise de travail temporaire dt légis° italienne, imposé d'obtenir une caution auprès d'une banque locale pour pv exercer. La gtie offerte pr une banque d'un autre EM ne suffisant pas. CJCE 7 fév 2002, C 279/00 Com° c/ Italie. Ex.2. Une loie grecque qui porte atteinte à la LC capitaux, hypo de la légis° fiscale. Une légis° fisc qui soumet la perception de l'impôt à un taux distinct selon que les dividendes sont versés par une sté établi sur le territoire nationales

juridique sanctionne tel fait et pas tel autre par une obligation. Dans les quasi-contrats actuellement reçus, c'est l'équité qui fonde l'obligation. Elle permet d'éviter l'injustice qui résulterait de la conservation de l'avantage reçu indûment d'autrui (18). On ne trouve évidemment rien de tel dans l'hypothèse des annonces de gain. Quel est d'ailleurs le fait auquel la chambre mixte attache l'obligation ? Il s'agit de l'annonce d'un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un

… une information sur le marché local insuffisante et incomplète (pas de données concernant la zone de chalandise, liste incomplète des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget

Les intérêts de retard et majoration en plus des intérêts légaux et conventionnels. 6 Expression de P.Pétel," l'allégement ou la suppression des intérêts", RJcom,1994, p.326 et suivant. 7 Cass. com., 6 mai 1997. 8 Cass. com., 29 avril 2003. 9 Article 1892 du Code civil. 10 Cass. com., 29 mai 2001. 11 Cass. com. 9 janvier 2001. 12 Thierry Bonneau, Droit bancaire, 7e édition, Montchrétien, 2007, n°502. 6 consenties( CMCC, escompte, affacturage ou dailly)13. Il faut toutefois relativiser la portée de

déontologiques, des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel

1ère mesures sont prises dès la monarchie de juillet (Louis 18 = Philip). Chartre de 1830 elle prévoit l’élection des conseils municipaux, à cet époque il s’agit encore de suffrage censitaire, il prévoit encore l’adoption de la commune et des départements. Plusieurs lois seront adoptées en 1801 et 1838. Ce sont des lois d’organisation qui vont être le principe de l’élection municipale. On a 2 autres lois = lois d’attribution. Loi du 18 juillet1837 pour les communes et loi du 10 mai 1838 pour les

Ces incertitudes sont du reste bien reflétées par la volatilité des marchés financiers, qui ont chuté lourdement depuis l'été 2007 : les principaux indices boursiers ont perdu entre 38% (FTSE100) et 58% (Nikkei) de leur valeur entre juin 2007 et février 2008, retrouvant le point bas atteint en janvier 2003 et en 1997 (Figure 2). La chute a été particulièrement brutale depuis début septembre 2008, avec un recul des indices boursiers compris entre 25% (FTSE100) et 41% (Nikkei). Source : Eurostat

pour être commerçant (un mineur émancipée, un étranger…). Toute personne morale, qu’elle soit française ou étrangère, peut être associée d’une SAS. Contrairement à la SA, la SAS peut valablement ne comprendre qu’un seul associé (art. L. 227-1 al. 1 c. com.). Il n’est pas fixé de maximum au nombre des associés, mais en raison du fort intuitus personae qui la caractérise, la SAS ne regroupe le plus souvent que peu de membres.. §2 Objet social La SAS est commerciale par sa forme quel que soit son objet

affaires 13/76 Donà contre Mantero, Rec. 1976, p. 1333 222/86 Heylens contre Unctef, Rec. 1987, p. 4097 3 Communication de la Commission (COM (88) 331 final du 24 juin 1988) sur l’Europe des citoyens 4 « La Communauté européenne et le sport » SEC (91) 1438 du 31 juillet 1991 5 Ibid. 5 6 Résolution du Conseil du 8 février 1992, J.O. n° C 044 du 19 février 1992 5 L’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Bosman7 a constitué sans doute l’intervention communautaire la plus connue dans le domaine