Com 18 Février 1992

12e éd. 2005, n° 185, au contraire des courtiers d'assurance : Y. Lambert-Faivre, op. cit., n° 188) et n'ont donc pas à être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (CA Amiens, 30 mai 1961 : RTD com. 1962, p. 392, obs. A. Jauffret. – Contra T. com. Lille, 29 mars 1971 : RTD com. 1971, p. 980, obs. A. Jauffret). Or, il a été jugé, à plusieurs reprises, qu'était licite le contrat par lequel le directeur d'une agence d'assurances cède à un tiers le portefeuille de son agence, moyennant

Wallis et Futuna, la Polynésie française et Mayotte. Ces collectivités d’outre-mer ont un statut particulier précisé par l’article 74C. Notons enfin que les terres australes et antarctiques qui étant auparavant des TOM, ne sont pas considérées comme des COM du fait de l’absence de population permanente. Par ailleurs, et pour être complet, la Nouvelle-Calédonie a un statut constitutionnel propre qui ne permet pas de la rattacher à une catégorie. Elle est une catégorie à elleseule. Il est déjà possible

administratives (ex : les ministères, les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes

civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre commerciale RDP : Revue du droit public et de la science C. mon. fin. : Code monétaire et financier C. trav. : Code du travail Chr. : Chronique Concl. : Conclusions D. : Recueil Dalloz DH. : Dalloz hebdomadaire

Guatemala, et le plan de redistribution d'Arbenz inclut l'expropriation de 40% des terres de celle-ci[17] . Alors que le gouvernement des États-Unis dispose de peu de preuves pour soutenir leur discours sur l'aggravation de la menace communiste au Guatemala[18] , la relation entre l'administration Eisenhower et l'UFCO illustre l'influence des intérêts corporatistes dans la politique étrangère des États-Unis[19] . Dans une lettre à sa tante Beatriz, Ernesto Guevara explique sa motivation à s'établir dans ce

sans-abri sur une année et la somme de celles qui se trouvent sans abri un moment donné dans l’année. Le chiffre le plus souvent cité dans les rapports officiels et les projets de loi est de 200 000 SDF. Il correspond à l’estimation proposée, en 1992, par un cabinet d’études, le BIPE, pour la Caisse des dépôts et consignations (tableau 1). Ce chiffre a un intérêt politique car il permet de répondre à la question constamment posée par les journalistes et les responsables politiques : combien

de la « culture cultivée » gradé La culture, un concept qui évolue • La culture générale : une controverse autour de La princesse gé Clè de Clèves (Madame de Lafayette, 1678) •http://www.rue89.com/mon-oeil/2008/07/25/nicolas-sarkozy-kaercherise-encore-la-princesse-de-cleves •http://www.rue89.com/2008/12/02/la-fin-de-la-culture-generale-aux-concours-fait-des-vagues •http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=2649 • INTÉRÊT de la polémique (pour le cours – approche scientifique) • La culture

comme non nécessaire à la validité du contrat, autorisant même le juge, parfois, à le fixer lui-même (document 2). Document n°2 : Civ.1, 28 novembre 2000, B n°305, CCC.2001 n°38, JCP.2001.I.301 n°11 obs Labarthe. b) Application Document n°3 : Com., 15 janv. 2002, n°99-21.172, D. 2002. 1974 note Stoffel-Munck, et Somm. p. 2841, obs. Mazeaud. c) Droit prospectif Document n°4 : Projet de réforme de la Chancellerie (version 2009), art. 72 à 75 Document n°5 : Réforme du droit des contrats, sous

Le Conseil constitutionnel a à la fois rendu licite et encadré cette attribution[pic](14). Toutes les autorités de régulation | |cependant ne disposent pas d'un tel pouvoir : seules la CRE[pic](15), l'AMF[pic](16), l'ARCEP[pic](17), la HADOPI[pic](18) et l'ARAF[pic](19) | |en bénéficient. Indépendamment de ce pouvoir, les autorités de régulation peuvent être consultées par le gouvernement sur l'adoption de mesures| |réglementaires[pic](20). De manière générale, il appartient à ces autorités de

méthodique de Panckoucke et Naigeon. À partir de 1783, Diderot met de l'ordre dans ses textes et travaille avec Naigeon, à établir trois copies de ses œuvres : une pour lui, une pour sa fille et la dernière pour Catherine II. Sophie Volland décède le 22 février 1784. Le 15 mars 1784, le décès prématuré de sa petite-fille lui est peut-être caché, pour le ménager. Le 1er juin 1784, il déménage au 39 rue de Richelieu à Paris, grâce aux bons soins de Grimm et de Catherine II qui souhaitaient lui éviter les 4