Com 19 Décembre 2006

2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (SEC(2007)1556), – vu le Livre vert de la Commission du 16 juillet 2008 sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (COM(2008)0466), – vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information1, – vu la directive 2004/48/CE du Parlement

Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre de l’Académie des sciences morales 5 et politiques. La chancellerie (le Ministère de la justice) a tenté une fusion de ces textes, en tenant

QUI EST-IL ? 5 Un peu d’histoire. Il faut faire remonter l’origine du terrorisme aux élections locales en Algérie de 1990, le premier véritable scrutin libre, puis aux élections législatives de décembre 1991, à l’issue desquelles les militaires décidaient de mettre un terme au processus électoral. Des sympathisants du FIS s’engagèrent alors dans une lutte armée contre l’État, en créant l’Armée Islamique du Salut (AIS)[4] [4] Branche armée du FIS auto-dissoute en 2000, elle fut... suite. D’autres

françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JUPIN ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NEUF

stocks[10]. L'Union représente 14 à 15 % de la consommation mondiale d'énergie pour à peine 6 % de la population mondiale, ce qui fait de l'Europe l'un des plus importants marchés énergétiques au monde après l' Amérique du Nord et l'Asie. Elle absorbe 19% de pétrole consommé dans le monde, 16% du gaz naturel, 10 % du charbon et 35% d'uranium. Elle importe 16% du gaz naturel, un quart du volume de houille (150 sur 500 M tec[11]) et de pétrole (9, 7 sur 40,4 millions de barils/j[12]). L'élargissement

Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet 2017, pourvoi

2 48,9% (est. 2008) 2 (163e) en 2009 2 [2] Inflation (IPC) Pop. sous le seuil de pauvreté Indice de développement humain (IDH) Population active Population active par secteur 6502115 agriculture : 27 % industrie : 18,5 % services : 54,5 % (2006) 1 45 % raffinage de pétrole, cacao, café, bois et produits en bois, produits alimentaires, boissons, assemblage de camion et d'autobus, textiles, engrais, matériaux de construction, électricité, construction de bateau et réparation Commerce extérieur

12 4. LES EVOLUTIONS APPORTEES PAR LA LOI CHATEL ET LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE 14 4.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 14 4.2. Coopération commerciale 15 4.2. Autorité de la concurrence 17 CONCLUSION 18 Bibliographie 19 INTRODUCTION Dans les années 80, la rivalité entre les grandes surfaces et les surfaces de taille moyenne s’est traduite par une guerre des prix. Une façon d’attirer les consommateurs vers la périphérie des villes était pour

en les adaptant à leurs spécificités. L’AMF a précisé que, selon elle, les principes consolidés AFEP/MEDEF constituaient une réponse appropriée à l’exigence communautaire de principe « se conformer ou s’expliquer » consacrée dans la Directive 2006/46. Selon sa formulation anglo-américaine, « comply or explain », ce principe permet au destinataire d’une règle d’y déroger, sous réserve qu’il s’explique au préalable. Il rend également possible la substitution d’une règle à une autre règle ou à

horizontale, visant aussi bien la start-up que de plus grandes compagnies. Google est l'une des plus imposantes entreprises du marché d'internet. En effet, en 2010, Google possédait un parc de plus d'un million de serveurs[3], contre 400 000 en 2006[4], ce qui en fait le parc de serveurs le plus important du monde (2 % du nombre total de machines), avec des machines réparties sur 32 sites. Parallèlement, le moteur de recherche Google a indexé plus de 1 000 milliards de pages web en 2008[5]. En