Com 1er Avril 97

Les directives européennes a. La Directive 97/55 du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative 1. La prise en compte tardive de la publicité comparative Avant cette directive, une autre proposition de directive portant sur la publicité trompeuse et déloyale ainsi que sur la publicité comparative avait été présentée par la Commission au Conseil dès le 1er mars 1978 mais n’a jamais vu le jour à cause de la

conventionnelle. C’est du droit conventionnel privé. Mécanisme : on a un corps de règle qui n’a aucune force obligatoire en tant que tel. C’est le contrat qui rend ces règles obligatoires (la référence à ces règles dans le contrat). Article 1er de la publication 500. C’est une forme très élaborée du droit. A la base on a un organisme pro qui élabore un contenu normatif. Organisme qui travaille généralement sur la pratique pro. Par exemple la CCInter travaille sur des pratiques bancaires

déontologiques, des règles de « morale économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel

principe à la liberté des parties ; pour les contrats complexes, le régime juridique applicable dépendra de l’aspect envisagé : ex : pour le garagiste, il y aura à la fois un contrat de dépôt et un contrat de service ; cette règle n’est pas absolue. 1er décembre 1995, la cour de cassation a changé les règles en matière de contrat cadre en estimant que le défaut de prix ne pouvait être invoqué comme cause de nullité du contrat, par protection du contractant faible. B. l’intérêt de la distinction

La généralisation rapide du haut débit en France Fin mars 2008, la France comptait 16,2 millions d'abonnements à l’internet à haut débit, dont 15,5 millions d'abonnements ADSL. Le nombre d’abonnements a augmenté de près de 675 000 au cours du 1er trimestre (+ 4,3 %). Sur un an, l’accroissement est de 2,55 millions (+ 19 %) mais le rythme de progression annuelle fléchit depuis le troisième trimestre 2006 (indicateur 2.3). Juin 2008 Sessi 5 Sessi – Tableau de bord des TIC et du commerce

la licéité de l'activité au regard d'autres branche du droit en condition d'imposition . Le prétendu réalisme du droit fiscale serait en réalité la trace d'une certaine moralité . PREMIERE PARTIE : L’IMPOT TITRE 1ER : LA NOTION D’IMPOT Chapitre 1er : La définition de l’impôt aucun texte ni constitutionnel ni législatif ne donne de définition de l’impôt . Et il en résulte que l’impôt est un prélèvement pécuniaire , obligatoire , effectué par voie d'autorité , et à titre définitif

gravité au-delà duquel l'illégalité devient insupportable à l'ordonnancement juridique. Les cas d'inexistence juridique en droit administratif peuvent être regroupés par catégories. Aux décisions émanant d'organismes "dépourvus d'existence légale" (97), on peut assimiler celles dont l'auteur est dépourvu de tout pouvoir de décision (98), et ajouter celles qui sont "manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'Administration" (99), catégorie qui présente la particularité de laisser

sanctionnée dés lors que chaque partie en est informée. A défaut d’information, la partie lésée ne peut exprimer son choix en connaissance de cause. (consultant financier dans les 2 ans de la vente=dépendance, 1ere chambre civile cour de cassation 02/12/97 RJDA 04/98 n°403) B. Nature de l‘intervention et mission du tiers : 1. La nature de l’intervention : a. La terminologie du Code civil La formulation des articles 1592 et 1843-4 du Code civil, le premier parlant d' "arbitrage", le second

d'autres pays européens (tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement pour le transport

CONDITIONS DE FORME 5 SEANCE 1- CLASSIFICATION DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS Sur l’obligation naturelle : lire les arrêts ci-dessous et préparer un plan de commentaire sur l’arrêt du 17 novembre 1999     Civ, 1ère, 10 octobre 1995, D. 97, p. 157, note G. Pignarre Civ 1ère , 17 novembre 1999, D. 2000, Somm. 419, obs. Lemouland Civ. 1ère, 4 janvier 2005, D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n°426 Sur la classification des contrats. Lecture et