Com 1er Avril 97

1951 : Un an de négociation : traité de PARIS institue la CECA (com européenne de charbon et d'acier) signé le 18.04.1951 entre six pays : all, france, italie, bénélux (belgique, pays bas, lux) CECA : A été décidé par le traité de Paris Avril 1951, prévoyait des institutions pour faire fonctionner la ceca (la haute autorité - autorité supra nationale : composé de haut fonctionnaires) Jean Monnet tête de la haute autorité (1er président)plus un conseil des ministres représentant chacun des six

op.cit n°7 [3]  Article L 153-4 [4] Article L 154 [5] Chapitre 2 du titre I [6] JCP 93, éd G, II, 22174, note Ginestet; Defrénois 94, 577, note Sénéchal [7] Cass. Com, 28 juin 1994, Rev. sociétés 1994, n°155, note Chaput [8] Courtier (JL.): “Considérations sur l’article 169 de la loi du 10 juin 1994”, Petites Affiches 21 avril                                  1995, n°48, page 13.        Delville (JP.): “les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur

fort heureusement décroché un stage auprès de la Caisse Marocaine des Retraites et été affectée au Service Financier au niveau de la Division Financière et Comptable de la dite Caisse. Et au terme de ce stage qui s’est étalé du 1er février 2010 au 25 mars de la même année, j’ai été amenée à élaborer le présent rapport que j’espère sera à la hauteur des attentes de mes formateurs et encadrant et que je soumets aux respectables membres du jury pour évaluation et appréciation.

encontre. De plus, elle bénéficie de l’appui des autorités nationales de concurrence et des gouvernements nationaux[96]. Cet appui peut donner une impulsion pour les autorités nationales d’enclencher elles-mêmes une enquête dans ces secteurs d’activité[97]. Il y a là un phénomène d’entraînement. Néanmoins, l’ouverture d’une telle enquête par la Commission reste encadrée. Ces enquêtes ne peuvent être ouvertes que s’il existe une présomption que « la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur

D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989. Somm. 325 n. M. VASSEUR; Revue Banque 1988, Supplément banque et droit n. 486 p. 63 ; Poitiers, 5 février 1992 n. 231 p. 13 ; J.C.P. 1993. I. 3652, Chronique de droit des sociétés par A. VIANDIER et J.-J. CAUSSAIN, n. 2 ; D.1993 Somm. comm. p. 60 n. M. VASSEUR ; Com. 24 mai 1994, Droit des sociétés 1994 n. 141

Seul le représentant des créanciers ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est irrecevable l'action ut singuli d'un créancier en réparation du préjudice collectif résultant de l'octroi d'un crédit excessif (Cass. com. 3-6-1997, 1re esp., Cousin Laferrière et a. c/ Société Générale et a., D. 1997.517 note F. Derrida). Tel est le cas de l'action de l'entreprise créancière d'un crédit-preneur en liquidation judiciaire, pour avoir exécuté les travaux de réfection de

réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre pas droit à un recours en garantie. 2e Civ., 30 avril 2002, Bull. 2002, II, n° 83, pourvoi n° 00-13.815 : c'est sans méconnaître la chose jugée que, relevant que l'astreinte était une mesure de contrainte à caractère personnel, la cour d'appel a dit qu'une partie, qui avait été condamnée à garantir une

signature des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à

d’occupation dont le montant était égal au loyer contractuel et aux charges, et, après avoir invité l’Opac à justifier du montant des loyers réclamés, a ordonné la réouverture des débats, pour en débattre contradictoirement. Puis, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal a condamné les époux Y... à payer à l’Opac la somme de 76 751,27 francs (11 700,66 €) représentant le montant des indemnités d’occupations du 31 mars 1993 au mois de juillet 1997, réclamé par l’Opac. Les époux Y..., qui ont relevé

Mais cela ne doit cependant pas occulter les dfauts et les erreurs qui les ont accompagns et dont les consquences ont fini par fragiliser ldifice final (B). A Les principes qui soutendent la codification droit constant Cestlarticle 3 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui pose les principes gnraux qui rgissent luvre de codification La codification lgislative rassemble et classe dans des codes thmatiques lensemble des lois en vigueur