Com 1er Avril 97

nationale JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Sénat Journal officiel du Sénat PA Les Petites Affiches Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rev. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires 3 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey TEG Taux effectif global TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

1979, l'accident de Three Miles Island aux États-Unis avait provoqué le référendum suédois sur le refus du nucléaire. L'entrée des groupes de pression et des partis écologiques dans la vie politique des États membres et l'accident de Tchernobyl (26 avril 1986) ont marqué un tournant dans le développement de l'industrie nucléaire en Europe. Sur huit États membres qui ont recours au nucléaire, à la fin des années quatre-vingt-dix, cinq ont adopté ou annoncé un moratoire[17]. La France, la Grande-Bretagne

l’éducation artistique et culturelle . Membre (ès qualités) du Conseil supérieur de la langue française . Membre (ès qualités) du Haut Conseil de la mémoire combattante Ancien ministre de la Culture et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement (1er Gouvernement François Fillon) (2007) Ancien conseiller régional (UMP) d’Ile-de-France (élue à Paris) (1986/1992 et 1998/2004) Ancien administrateur de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah Bureau : Ministère de la Culture et de la Communication

procédures de contrôle dans la société anonyme. Malheureusement, de nouveaux scandales financiers ont eu lieu. Il semble donc que le contrôle dans les sociétés anonymes n’était toujours pas exercé de manière efficace. C’est pourquoi la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, loi de sécurité financière, a encore raffermi les contrôles auxquels sont soumises les sociétés, mais plus particulièrement les sociétés faisant appel public à l’épargne. Il est vrai que la taille et le caractère international de ces sociétés

poursuivi par le législateur n'est pas simplement d'empêcher la hausse artificielle des prix mais aussi de permettre le fonctionnement dans des conditions normales de 2 3 CORNU, Vocabulaire juridique, 7ème éd., Paris, PUF, 2005, p. 23 Cass.com, 18 Avril 1958,Dossier.1959.87 4 REIMER DIETRICH, La Répression de la concurrence déloyale en Allemagne, Paris, éd. ECONOMICA, 1979, p. 109 5 CA Paris, 22 oct.1987, D.1987.IR.230 6 7 CA paris, 27 sept 1993, gazette du palais.1994.1.somm.388, d1994 GIDE-LOYRETTE-NOUEL

retenus pour la réorganisation : - L'uniformité des structures admin F : suppression de la diversité (caract de l'org° d'AR) la nuit du 4 Aout = suppression des privilèges de classe et la suppression des privilèges des Provinces et des Villes. 1er tps la R° = tres décentralisatrice (galisation de l'élection de tous les agents a l'échelon local (aussi bien pour les services de l'E que pour ceux des communes et dépts). --> Pour dépts et communes = 3 organismes chargés d'administrer la collectivité

indépendante plutôt que d’être écoutée en tant que partie intervenante », pratique jugée conforme aux exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors qu’est respecté le principe de la contradiction (cf. également le Bicc no 723 du 1er juin dernier, rubrique « Cours et tribunaux »). Jurisprudence Le lendemain, la première chambre a jugé (infra, no 1635), au visa de l’article 1382 du code civil, que « Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements

mandataires judiciaires ont donc demandé l'extension de la procédure à la société mère, en faisant valoir la fictivité et la confusion des patrimoines. Le Tribunal les a déboutés de leur demande, en analysant précisément la situation, par jugement du 11 avril 2003 (47) . Si l'unité financière au sein du groupe ne faisait pas de doute, en raison de l'analyse de la gestion de la trésorerie, le Tribunal refusait de constater la fictivité au motif que la filiale avait conservé une certaine autonomie : le Tribunal

données Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux