Com 23 Mars 1999

l’établissement des chirurgiens –dentistes ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA. Cette directive doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2009 par les Etats Membres ; o Acte Additionnel n°01/2009 / CCEG/ UEMOA en date du 17 mars 2009 instituant une politique commune de l’UEMOA dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l’union. o Le Règlement no 06/ 2009/ CM / UEMOA du 26 juin 2009 portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés

éditions Raouf Yaïch, troisième trimestre 1999. Abderraouf Yaïch ; Comptable 2000, les éditions Raouf Yaïch, deuxième trimestre 1999. Abderraouf Yaïch ; Initiation à la nouvelle comptabilité financière, tome1 ; les éditions Raouf Yaïch, 1999. Abderraouf Yaïch ; Préparation et présentation des états financiers ; les éditions Raouf Yaïch, 2000. Amor Ayed ; Comptabilité générale de l’entreprise ( tome 1 ) ; Manuel et exercices d’application, Editions CLE, 1999. Amor Ayed ; Comptabilité générale de l’entreprise

Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux

Texte original 0.277.12 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères Conclue à New York le 10 juin 1958 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 19651 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er juin 1965 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 août 1965 (Etat le 17 février 2011) Art. I 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui

Conseil de discipline de la gestion financière ...........................21 4. La Commission bancaire ................................................................21 5. La Commission de contrôle des assurances....................................23 6. La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance .....................................................................................24 7. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement......

* Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars 2002 : Convention de Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence générale qui s’applique sous réserve des articles 22 (compétence exclusive) et 23 (prorogation de compétence) qu’il faut toujours vérifier. Article

JOCE n°281 du 26 septembre 1996, ; Communication du 20 septembre 2000 sur les services d’’intérêt général, COM (2000) 580 FINAL ; Livre vert sur les services d’’intérêt général du 21 mai 2003, COM (2003) 270 FINAL; Livre blanc sur les services d’’intérêt général 12 mai 2004. 5 Livre vert postal de 1992, COM (91) 476 final ; Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au rgard des réseaux et services de communications

s-mau-mau-reclament-justice, mis en ligne le 15/11/2011, consulté le 09/11/2012 à 02h24. 11 12 13 Les actualités du droit, op. cit. G. Manceron, Marianne et les colonies, La découverte, 2003, p. 300. Loi du 21 mai 2001 (J. O. R. F. n°119 du 23 mai 2001, page 8175) dite «loi Taubira » sur l'esclavage. La résolution des Nations unies du 11 décembre 1946, qui affirme sur le crime de génocide. 14 obligatoires, le mépris, la méfiance, la morgue, la suffisance, la muflerie, des élites décérébrées

pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second

équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes