Com 23 Mars 1999

Cass. Com, 15 décembre 1992 n°90-15.552 (P+B) 1.) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er

en 1995 aux Etats-Unis avant de se propager en Europe et d’atteindre son apogée le 10 mars 2000 avec un indice NASDAQ (New York) culminant à 5.045,62 points, position jamais retrouvée depuis. La bulle a fini par exploser causant la chute si ce n’est la perte de nombreuses entreprises à travers le monde, entraînant dans sa chute le CAC40. L’indice français a enregistré une baisse de 63% entre septembre 2000 et mars 2003. b) Causes Le livre de Loïc Abadie intitulé « La crise financière en 2008-2010

finale. Cependant, la Cour tend à nuancer sa position. Elle permet aux parties de prévoir contractuellement une autre sanction, notamment la réalisation forcée de la vente. La 3e chambre civile de la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 27 mars 2008, qu’une clause d’exécution forcée puisse être stipulée dans la promesse. Dans ce cas, le juge peut prononcer la réalisation forcée de la vente malgré la rétractation du promettant. Cependant, la portée de cet arrêt est encore incertaine car il

Seul le représentant des créanciers ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, est irrecevable l'action ut singuli d'un créancier en réparation du préjudice collectif résultant de l'octroi d'un crédit excessif (Cass. com. 3-6-1997, 1re esp., Cousin Laferrière et a. c/ Société Générale et a., D. 1997.517 note F. Derrida). Tel est le cas de l'action de l'entreprise créancière d'un crédit-preneur en liquidation judiciaire, pour avoir exécuté les travaux de réfection de

Governance in Cyberespace, La Haye, Kluwer, 1999, pp. 20-28. 7 « Une idée définit la pensée de la première génération au sujet de cet espace. Le cyberespace, disait-on, ne peut pas être régulé. Il ne ‘peut pas être gouverné’, il a une habileté innée à résister à la régulation. C’est là sa nature, son essence, c’est ainsi que sont les choses (…). Le cyberespace est un espace de non contrôle », L. LESSIG, Code and other Laws of Cyberespace, New York, Basic Books, 1999, p. 24 . ; Comp. Negroponte (Being Digital

Octobre 2010, 10-80166 ; RC et Ass. 2010, Com. 84, note H. Groutel. L'assureur de la victime d'une infraction qui a versé à son assuré une avance sur l'indemnisation de son préjudice corporel est admis à exercer le recours qui lui est accordé par l'article 33, al.3 de de la loi du 5 Juillet 1985 devant le Juge Pénal, sur le fondement de l'article 388-1 du Code de Procédure Pénale. Cass. Crim., 3 Février 2007, 05-87317 ; RC et Ass. 2007, Com. 174, note H.Groutel C - COMPETENCE LIMITEE

portugaise aux Communautés européennes (JO 1985, L 302, p. 23), le royaume d‟Espagne était tenu de mettre la directive en vigueur dès son adhésion, transposition qui n‟avait pas encore eu lieu au jour de l‟ordonnance de renvoi. Considérant donc que le litige soulevait un problème d'interprétation du droit communautaire, la juridiction nationale a posé à la Cour la question suivante : "L'article 11 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, qui n'a pas été mise en œuvre dans le droit interne

PREMIER MINISTRE OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MARIE-JO ZIMMERMANN Rapporteure générale Pourquoi la parité en politique reste-t-elle un enjeu pour la démocratie française ? Rapport à Monsieur le Premier Ministre Mars 2003 Remerciements Je souhaite très sincèrement remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire de la loi sur la parité des candidatures, promulguée le 6 juin 2000, non pas seulement un droit, mais aussi une réalité de vie politique

contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V., L’autonomie de la volonté, naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980. - Richard D., Le contrat déstabilisé (de l’autonomie de la volonté au dirigisme contractuel), JCP. 1979, I, 2952. - Terré-Fornacciari D., L’autonomie

préparatoire, accord de principe, lettre d'intention, gentleman agreements... Fonds de commerce : les conditions cumulatives : clientèle personnelle, local stable et permanent et autonomie de gestion. Gérant-mandataire : Statuts protecteur des baux com : renouvellement du bail plancher de 9 ans, indemnités d'éviction ( = valeur du fonds de commerce + préjudice variés de déménagement...), l'indexation des loyers qui sont plafonnés dans leur revalorisation tous les 3 ans, sauf si facteurs locaux de