Com 29 Janvier 1991

CT dotée d’une autonomie renforcée = collectivités d’outre-mer (COM) à la place des TOM. Une série de lois ordinaires et organiques est venue compléter la réforme de 2003. Puis, le 22 octobre 2008, une commission présidée par Edouard BALLADUR a été chargée par le président de la République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets

actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25| §2 - La persistance d’un pouvoir de nuisance|27| Conclusion du chapitre 1|28| Chapitre 2 - Une réforme « inoffensive »|29| Section 1 - Quels nouveaux pouvoirs pour les actionnaires?|30| Sous-section 1 - La notion d’approbation confrontée aux comptes consolidés|30| §1 - Champ d’application de la réforme|30| §2 - Spécificité de l’approbation des comptes consolidés|31|

l’Etat   et   représentant   du   département   ou   de   la   région,   s’est   accompagnée des décrets du 10 Mai 1982 qui précisent les compétences du préfet / la réforme des collectivités territoriales de 2003 s’est  accompagnée  du   décret du 29 Avril 2004 qui renforce les pouvoirs du préfet, notamment du préfet de région / la réforme des collectivités territoriales de 2010 s’est  accompagnée   du décret du 16 Février 2010 qui  affirme  notamment  l’autorité  hiérarchique  des   préfets

rêve lucide[27]. Le philosophe anglais Thomas Reid mentionne dans une lettre datant de 1779 le fait d'avoir induit volontairement un rêve lucide à l'âge de quatorze ans[28]. L'époque contemporaine Au XIXe siècle, l'écrivain romantique Jean Paul[29] et le philosophe Friedrich Nietzsche[30] signalèrent dans leurs écrits qu'ils se savaient parfois rêver. Toutefois, les allusions au rêve lucide restent jusqu'alors succinctes. La première recherche sérieuse sur les rêves lucides est publiée de manière

L’administration a une possibilité limitée de régulariser certaines décisions irrégulières (art. 67-1). 4. Autres pays Au Portugal, le régime de l’abrogation (abrogação com efeitos futuros) et du retrait (abrogação com efeitos retroativos) est défini dans le code de procédure administrative (décret-loi n° 442/1991, du 15 novembre 1991). L’abrogation des actes réguliers créateurs de droits ne peut avoir lieu que dans des circonstances très strictes, qui impliquent notamment l’obtention du consentement

au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des entreprises en difficulté est avant tout de connaître leur situation exacte » G.Prat 5 e nombre anormalement élevé de « faillites »

erreur trop fréquemment commise selon laquelle la première loi réglementant l’affichage serait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En effet, si cette loi évoque bien l’affichage en son article 1515, elle ne protège que les supports de l’affichage administratif. C’est donc juridiquement à tort que de nombreux murs privatifs supportent l’inscription « défense d’afficher, loi du 29 juillet 1881 », cette loi ne visant aucunement la protection d’immeubles particuliers, ni la protection

a pas rivalité s’il n’y a pas égalité. La liberté sert ceux qui sont puissants. La libre concurrence est instaurée à la Révolution. 2) Le Code de Commerce napoléonien Il est édicté le 15 septembre 1807 et applicable au 1e janvier 1808. C’est un code qui a mal vieilli. En 1808, ce code comporte 648 articles répartis en quatre livres : le commerce en général, le commerce maritime, la faillite, la banqueroute et la juridiction commerciale. C’est un code qui n’est

des marchés et à s’engager dans la voie de la créativité et de l’innovation en vue d’une exploitation commerciale de leurs produits et services à une plus grande échelle ». Téléchargement sur : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2003:0027:FIN:FR:PDF BM3 Apprentis-DE 2010 S.Stéphan 4 Objectifs du cours • Appréhender la dimension économique et sociale de l’entrepreneuriat • Appréhender les profils d’entrepreneur • Découvrir la relation symbiotique entrepreneur /

par l'autre partie d'une stipulation d'un traité - qui n'est pas d'ordre public, quoique la question puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait