Com 29 Janvier 1991

personnes vivant comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui peut être le cas uniquement pour les couples hétérosexuels. Pourtant la jurisprudence sanctionnait déjà toute discrimination fondée sur l'homosexualité. Ainsi, le 17 avril 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation se montra plus indulgente qu'auparavant avec l'homosexualité. Dans cette affaire, l'association fraternité SAINT PIE X avait engagé une personne en qualité d'aide sacristain. L'employé fut licencié au motif

France (au départ privé créée par les amis de Napoléon), voyant risques de faillites, Napoléon exige l'examen immédiat par le CE et le corps législatif de ce projet de code. Le code est entériné par une loi du 15 nov 1807 et entre en vigueur le 1er janvier 1808. ce code est divisé en livre, titre et art, est bref (648 art) et son plan est très largement inspiré de l'ordonnance de 1673 à l’acception qu'on introduit dans le code de commerce les règles propres au commerce maritime. Ce code reflétait

C'est même un devoir pour l'opérateur de chercher à capter la clientèle d'autrui. La dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne

Paradigm des Informationrechts , NJW, 1998, vol. 39, p. 2849 et s.. 3 Sur cette approche traditionnelle du droit et sa remise en cause par le phénomène de l’Internet, lire entre autres : Ph. AMBLARD, Régulation de l’Internet, Cahier du CRID n° 24, p. 29 et s. ; D.R. JOHNSON et DG POST, « Law and Borders – The Rise of Law in Cyberespace » , Stan. L. Rev., 1996, vol. 48, p. 1367 et s. 4 Pour reprendre l’idée centrale de la thèse de OST et van DE KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique

la loi informatique et libertés (2) qui réglemente les conditions de transmission des informations nominatives. Un agent des impôts peut-il alors exercer le droit de communication ? Oui répond l’administration (3) dans la mesure où, dans ses articles 29 et 43, ce texte ouvre un accès à des informations nominatives à des "tiers autorisés" par des législations particulières. "Ces tiers autorisés ont un droit d’accès légal qui n’a pas à être explicitement mentionné dans les documents soumis à la CNIL

de signer ci-dessus. Les informations communiquées dans ce dossier font l’objet d’un traitement informatique qui a obtenu l’avis favorable n°252219 de la Commission Nationale Informatique et Liberté depuis le 21 octobre 1991. En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectifi cation sur les données vous concernant. Vous adresserez vos demandes au Siège de l’Agefi ph (192 avenue A. Briand 92226 Bagneux Cedex). Article 1 – Conditions d’attribution

financière de 1929 marque le début du véritable encadrement législatif de l’activité bancaire : accès à la profession bancaire contrôlé, création des institutions de surveillance (lois des 13 et 14 juin 1941). Grande loi bancaire française du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation. 2 vagues de nationalisation en 1945 (société

méthode. Nous adopterons en conséquence la numérotation du Code de commerce pour ses dispositions telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2006 uniquement, sans pour autant oublier que les procédures ouvertes avant cette date demeurent en majeure partie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux des épithètes « ancien » et « nouveau », la loi du 25 janvier 1985, bien qu’abrogée en grande majorité depuis 20002, sera citée dans sa numérotation originelle, au besoin complétée de la réforme

février 2011, n° 10-10759, Bull. civ. I, n° 25 Attendu que Marie-Michel X... , est décédé le 27 juin 1972 en laissant sept enfants, Oscar, Jean-Claude, Roland, Victor, Arlette, Hélène, et Marguerite ; que cette dernière est décédée le 5 février 1991 en laissant son époux, Jean-Marie Y..., et leurs deux enfants, Pierre et Claudine ; que MM. Pierre Y... et Oscar X... ayant envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des immeubles dépendant de la succession de Marie-Michel X... , ont notifié

loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine suivant les vacances, 4 mars : pas cours. Organisation du marché du vin. • Acteurs du marché. • Le produit objet du marché