Com 29 Janvier 1991

suite de la création de l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF), elle gagne en autonomie. Elle est la première chaîne à passer à la couleur le 1er octobre 1967. À la suite de l'éclatement de l'ORTF fin 1974, elle laisse la place le 6 janvier 1975 à la nouvelle société nationale de programme Antenne 2, rebaptisée France 2 en 1992, pour marquer son adhésion au groupe France Télévisions. Source:Wikipédia.fr Problématique : Démontrer l’aspect économique, social et politique de la chaîne

des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine

frontières, l'espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où furent signés les 1ers Accords. L'espace Schengen s'est progressivement étendu au territoire des Etats européens adhérant aux Accords : l'Italie en 1990, l'Espagne et le Portugal en 1991, la Grèce en 1992, l'Autriche en 1995, et en 1996 le Danemark, la Finlande et la Suède. Depuis 1999, deux Etats hors UE se sont associés aux Accords : l'Islande et la Norvège. Ils bénéficient de tous les droits liés aux accords, sauf celui de participer

cond - Les parties n’ont pas fixé de délai : art 1176 : la cond peut tjs ê accomplie et n’est censée défaillie qui lorsqu’il est devenu certain que l’événement ne se réalisera pas. 1ère civ 4 juin 1991 : la cond suspensive sans terme ne confère pas pour autant à l’obli un caractère perpétuel Com 6 mai 2003 : aucune résiliation unilatérale ne peut ê invoquée au nom de la prohibition des engagements perpétuels. Assouplissement de la Ccass en se fondant sur  art 1175 : tte cond doit ê accomplie

et la nullité la même différence qu'entre une infraction non constituée par manque de l'élément matériel ou de l'élément intentionnel, et celle non constituée en raison de la non-conformité des faits ou de la volonté aux exigences de l'élément légal (29). C'est sans doute une erreur, au moins stratégique, que de faire référence dans ce cas au contrat mort-né, car l'emprunt à la conception anthropomorphique du contrat rappelle l'époque où l'inexistence se hissait, au sein de la théorie des nullités

validité des données qu’il diffuse. Par ailleurs, il existe un principe général de responsabilité éditoriale à charge de celui qui prend la liberté de diffuser une information, principe général posé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette responsabilité concerne le ministère dans le cadre de la communication de ses données, quel qu’en soit le support. Enfin, la responsabilité de l’éditeur quant à la teneur des données diffusées relève également de l’article

les auteurs pour justifier leur choix et son succès s’explique par le fait qu’elle met l’accent sur le respect de l’autre, sur l’autonomie des composantes et la liberté de chacune d’entre elles de se délier si nécessaire. 12 . La circulaire du 29 janvier 1988 sur les contrats d’agglomération, citée par Françoise Gaspard, es(...) 13 . Discours prononcé le 22 novembre 1988, Actualités-Migrations, revue de l’OMI, n° 253, 21-25 novemb(...) 15Mais, dans l’intervalle, le parti socialiste a abandonné

1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES :

Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité du titre exécutoire donc à donner un effet le plus

C’est une nullité de protection, une nullité relative. Elle peut être invoquée par les représentants sur mineur, ou par le mineur lui-même. La nullité doit être prononcée alors même que le tirage n’a infligé aucune lésion au mineur. ðCcass, ch. Com., 28 octobre 1969. La nullité de l’engagement du tireur mineur est opposable au porteur de l’effet, même si celui-ci est de bonne foi. En vertu du principe d’indépendance des signatures, cette nullité n’affecte pas l’engagement des signataires postérieurs