Com 3 Décembre 2002 Action Directe Du Mandataire Substitué

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être

dispositions relatives à des aspects particuliers du droit de l'environnement qui énoncent également une reconnaissance législative de l'intérêt public en la matière et renforcent ainsi la portée de la loi du 10 juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur

cette double évolution, accélérée à l’époque contemporaine. Section 1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit

SÉQUENCE 07 – Le choix d’une structure juridique (2) ................................................................ 19 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ................................................................................. 63 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SÉQUENCE 09 – Les relations contractuelles entre partenaires privés........................................ 109 SÉQUENCE 10 – Les relations contractuelles avec la personne publique ................

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ? Pour répondre à cette interrogation, on envisagera dans trois paragraphes successifs : le rôle (§1), les caractères (§2) et le contenu du droit judiciaire privé (§3) §1 LE ROLE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE On déterminera d’abord le rôle joué par le droit judiciaire privé (A) pour ensuite en envisager l’exécution (B) A. La détermination du rôle MM. L. Cadiet et E. Jeuland ont souligné la « nécessité du droit judiciaire », parce que le droit

Droit Mme GRAMAIN Agnès Professeur de Sciences Economiques M. FONCEL Jérôme Professeur de Sciences Economiques M. PETIT Yves Professeur de Droit Public Mme GOLDIE-GENICON Charlotte Professeur de Droit Privé Mme MARINO Laure Professeur de Droit Privé 3 MAITRES DE CONFERENCES : M. BOURGAUX Claude M. PELLISSIER Dominique Mme CHARDIN France M. GERMAIN Eric M. LUISIN Bernard Mme MANSUY Francine M. VENANDET Guy Mme TILLEMENT Geneviève Mme GANZER Annette M. OILIVIER Laurent M. DIELLER Bernard M. GUIGOU

critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable ayant sollicité le revirement de jurisprudence 3.- La question du repérage des revirements de jurisprudence 3.1. Nécessité de pouvoir s’accorder sur l’existence du revirement de jurisprudence 3.2.- Incertitudes tenant au repérage des revirements de jurisprudence 3.3. Propositions du Groupe de travail

commission déontologie Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 3 Sommaire SOMMAIRE LA PROFESSION ................................................................ 7 CHAPITRE 1  L’organisation de la profession ............................ 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4

précisément, la fonction première de JEX est attribuée au président du TGI. L’importance quantitative du contentieux de l’exécution forcée à conduit les présidents de TGI à désigner au sein du tribunal plusieurs juges civil faisant office de JEX. (A Lyon : 3 JEX à plein temps) 1) La compétence d’attribution La compétence ‘’ratione materia’’. Il faut rappeler que le JEX statut comme juge unique, même si n’importe quelle partie à la procédure peut toujours solliciter le renvoi de l’affaire devant une formation