Com 9 Juin 1987

quelle mesure le législateur marocain a pu assurer la Montchrestien, Aspects contemporains du droit de la distribution et de la concurrence, édition 1996, p.19. La directive fut adoptée en France le 18 décembre 1989 et transposée par la loi du 25 juin 1991. Montchrestien, op.cit, p20. 2 1 Droit et pratique du contrat d’agence commerciale 1 protection des intérêts de l’agent et ceux de son mandant, à travers les dispositions légales régissant l’agence commerciale ? Ceci étant, dans

* Compétences alternatives 1) en matière contractuelle (option de compétence) CJCE – 22 mars 1983 – Martins Peters : c’est une notion autonome donc les juges ne l’interprètent pas en fonction du droit national d’un Etat. CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : il s’agit « d’un engagement librement assumé ». CJCE – 4 mars 1982 – Effer : la contestation relative à l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un

Document téléchargé le 27 April 2011 11:58 « La laïcité de l'État dans l'espace camerounais »La laïcité de l'État dans l'espace camerounais Bernard MOMO* D'origine lointaine, le principe de la laïcité de l'État est consacré en France par la Loi du 9 décembre 1901 et étendu au Cameroun en applica- tion de l'article 7 de la Convention du mandat, puis du Décret du 28 mars 1933. Ces textes ainsi que les diverses constitutions de la République, lois et règlements y relatifs posent le principe du

et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application ; Mais attendu qu'en énonçant que la demande en divorce de la femme avait été appréciée au regard de l'article

s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre

cas de défaut de vente du bien confié, de restitution en nature, car le dépositaire peut légitimement préférer une restitution en valeur. 2 / Sur la réalisation ou la défaillance de la condition (par ordre chronologique)  Cass. civ. 3ème, 24 juin 2004 ou l’utilisation de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil là où l’on attendait l’article 1178… : X. consent, par acte sous seing privé du 28 octobre 1997, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant

condition résulte presque toujours d'une manifestation de volonté et qu'il y a abus de langage à parler de 1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022;

Version juin 2004 12 – ANALYSER DES DONNEES DE SURVIE Merci à Nadine Bossard et à Pascal Roy pour la rédaction de la partie statistique de ce chapitre. Introduction aux méthodes d’analyse de la survie Nous allons nous intéresser à la survenue d’un évènement (par exemple le décès) dans un groupe de sujets (ou collectif) défini par une caractéristique commune ( diagnostic d’une affection grave) survenant à une date eg particulière : la date d’origine (DO). I II III IV V VI 0 1 temps calendaire

Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010. La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d’emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement. La société Chantal a, par la suite, conclu un compromis

entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution et de fonctionnement de la SARL. Le régime juridique de l'EURL consiste en des modifications du régime de la SARL afin de tenir compte sa