Comité central d'entreprise

procédure). * Le licenciement économique collectif La procédure est plus ou moins longue selon que l’entreprise envisage de licencier plus de 10 personnes sur une période de 30 jours. Les représentant du personnel (délégué du personnel, comité d’entreprise) sont réunis et consultés une ou plusieurs fois. La DDTE est également informé. Des délais sont plus ou moins longs entre chaque phase. C) Autres mesures d’accompagnement Le licenciement économique est plus protecteur que le licenciement

directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également l'autorisation de l'inspecteur du travail pour aboutir au licenciement. Pour se plier à cette disposition, l'employeur a demandé à l'inspecteur compétent de confirmer la décision prise par le comité. L'inspecteur s'oppose au licenciement. Cependant, malgré cela

Le crédit d’heures Les salariés titulaires d’un mandat représentatif (les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du CHSCT, les délégués syndicaux) disposent de multiples moyens d’actions pour exercer leur mandat. Ces moyens sont essentiellement : * La personnalité juridique (excepté la section syndicale) * Un budget de fonctionnement (CE) * Un crédit d’heures * Une liberté de circulation * Le statut protecteur Le crédit d’heures dites

l'organisation interne du comité d'entreprise : Le président du comité , qui n'est autre que le chef d'entreprise ou son représentant , doit dès la première réunion faire désigner les membres du bureau . Selon la loi, il est nécessaire de désigner au moins un secrétaire parmi les membres titulaires mais en réalité un trésorier est souvent désigné en plus du secrétaire . Le secrétaire joue un rôle important dans le fonctionnement du comité d'entreprise : il rédige avec le chef d'entreprise l'ordre du jour

intérieur qui se traduit par deux étapes : En premier lieu le règlement intérieur doit être envoyé au membre du comité d’entreprise ou dans l’hypothèse qu’il n’y a pas de CE dans l’entreprise, il doit être transféré aux délégués du personnel de l’entreprise. Le CE après avoir lu le règlement intérieur va emmètre un avis positif ou négatif à l’encontre du document. L’avis du comité d’entreprise n’est pas en sois déterminant pour l’acceptation du règlement car le CE n’a pas le pouvoir d’annuler, de refuser

responsabilités, maîtrise de soi, esprit d’initiative, aptitude à la relation avec autrui, intégration dans un groupe, esprit de coopération, esprit de remise en cause, etc.) S'il existe un comité d'entreprise, comment communique-t-il avec les salariés? Donnez quelques exemples de l'action du comité d'entreprise: Comment les délégués du personnel ou les délégués syndicaux correspondent-ils avec les salariés? - page 14 /19 - La ou les principales tâches accomplies durant le stage. Enumérez

ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.  - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, déléguésyndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise. Contenu de la lettre L’employeur doit énoncer précisément, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement

entreprises sur les marchés est surveillée par des autorités de régulation. Nous étudierons l'impact du comité d'entreprise, des mandataires de justice et des autorités de régulation. I) Le pouvoir de décision et l'ordre public de protection A/ Le comité d’entreprise 1 – Rapide présentation Créés en 1945, les comités d’entreprise sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus - ils sont aujourd'hui 30 000. Ils sont composés

------------------------------------------------- Rôles des syndicats dans le Comité d’entreprise Le sujet d’étude porte sur la composition et le fonctionnement du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnelle mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans

loi n° 2008-789 du 20 août 2008, en créant l'article L. 2122-2 du code du travail, qui dispense une organisation syndicale catégorielle de devoir franchir le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise dans tous les collèges, contrairement aux syndicats inter-catégoriels visés par l'article L. 2122-1 du code du travail, a-t-elle instauré une rupture d'égalité entre organisations syndicales, en violation de l'article 1er de la Constitution