Comité central d'entreprise

Quels sont les droits que vous pouvez faire valoir lorsque vous travaillez ? Que se passe-t-il s’ils ne sont pas respectés ? Brainstorming : - faire le lien avec le rôle des délégués de classe, faire appel à leur vécu en entreprise, visite d’entreprise (ont-ils remarqué des panneaux d’affichage CE, syndicats ?), actualités (PSA Citroën site d’Aulnay, les surveillants pénitentiaires, grève des inspecteurs du permis de conduire…), exemples personnels (colonies de vacances, chèque cadeaux, arbres

membres du comité d'entreprise 1 Année 2015/2016 Sommaire 1.Sujet d'étude 2.Problématique 3.Anonce du plan -Développement Baccalauréat professionnel commerce Épreuve d'économie-droit 3 Les différents menbres du comité d'entreprise Comment

A quelles conditions Astriad peut-elle installer ces dispositifs de contrôle ? Règles de droit : L’article L 1121-1 et L 432-2-1 du code du travail affirme que : Dans un premier temps l’entreprise doit consulter au préalable le comité d’entreprise et le CHSCT (délégué du personnel si moins de 50 salariés). En informer les salariés et un rappel des droits par affichage c’est-à-dire inscrits dans le règlement intérieur, dans un code de conduite ou dans une charte. Ainsi que le déclarer

3 I . L’effectif du Comité d’Entreprise p.4 Composition du Comité d’Entreprise. II . Les élections professionnelles p.5 Déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (CE). III .Les actions du Comité d’Entreprise p.6 Le fonctionnement du Comité d’Entreprise Les décisions relatives prise par le C.E. Conclusion p.7 INTRODUCTION : Dans les Entreprises de 50 salariés (ou plus), le chef d’entreprise à pour obligation de mettre

l’entreprise (A). Toutefois, il existe certaines dérogations (B). A) Le nombre de délégués syndicaux, un nombre soumis à une condition d’effectif L’article L2143-3 du code du travail prévoit que contrairement aux délégués du personnel et membres du comité d’entreprise élus par les salariés de l’entreprise, le délégué syndical est désigné parmi les salariés de l’entreprise par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise (OSRE). Il ne faut donc pas confondre le délégué syndical, doté de pouvoirs

l'emploi est obligatoire Si le licenciement concerne entre 2 et 9 salariés, l'employeur est tenu de consulter les représentants du personnel ou le comité d'entreprise avant de prendre sa décision. Si le licenciement concerne plus de 10 salariés, l'employeur est tenu de prendre en compte l'avis des représentants du personnel ou du comité d'entreprise Les mesures économiques prises dans le cadre d'un licenciement pour motif économique: Tous les salariés licenciés pour motif économique bénéficient

d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret. Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, conformément à l'article L. 2323-33. Art. L. 6122-2.- L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires

Nicole MANGIN BACHELOR RH Salarié 2009/2010 nicole974@gmail.com Devoir 1 du 24/05/2010 Qualification de la situation L’employeur de Mme FONTAINE lui a adressé une convocation à un entretien préalable de licenciement en date du 25/04/2010. Conformément au protocole d’accord préélectoral, l’employeur de Mme FONTAINE a eut le 22/04/2010, connaissance de la candidature de celle-ci sur une liste CFDT. Mme FONTAINE n’ayant pas été élue délégué du personnel le 01/05/2010, l’employeur considère

de négocier un accord d'entreprise avec les représentants élus du personnel. Les représentants syndicaux, car chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant au comité d'entreprise qui doit obligatoirement être un salarié de l'entreprise, cela se fait par mode de désignation; il est mandaté à durée indéterminé et révocable par le syndicat à tout moment. Il a essentiellement une fonction consultative, avec une fonction de représentant élu du comité d'entreprise possible cumul. Les

|cas, assument les missions |personnel doit disposer des | | |Délégués du personnel |normalement dévolues au comité |moyens nécessaires à | | | |d’entreprise , au comité |l’exercice de son mandat et | | | |d’hygiène, de sécurité et des |bénéficie d’une protection |