Comité central d'entreprise

pour autant ignorée par le législateur, même s’il ne la définit pas, puisque l’expression est régulièrement utilisée. Ainsi, le droit régit les comités d’entreprise, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou encore il existe un droit de l’entreprise en difficulté. En revanche, la jurisprudence s’est prononcée sur la notion d’entreprise. La Cour de cassation a adopté un critère unificateur dans plusieurs arrêts de principe de 2002. Peu importe que l’entreprise soit ou non une personne

jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.   - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise. Documents à remettre au salariéL’employeur doit remettre au salarié :    - un certificat de travail (article L. 1234-19

Comité d'entreprise ….Modèle….. Protocole d’accord préélectoral Entre M………….., Directeur, représentant ……….., mandaté pour conclure le présent protocole préélectoral; Et les organisations syndicales suivantes : X……… dûment mandatée par le syndicat CFDT Y………….. dûment mandatée par le syndicat FO Z………… dûment mandaté par le syndicat CFE CGC V…………… dûment mandatée par le syndicat CGT Il a été convenu de ce qui suit : ARTICLE 1   L’effectif de l’entreprise Les parties

place du délégué syndical est-elle spécifique par rapport aux autres représentants du personnel ? Le délégué syndical est mandaté par un syndicat, tandis que les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel sont élus par le personnel. Contrairement aux délégués du personnel (DP) et aux membres du comité d’entreprise (CE), les délégués syndicaux sont donc désignés par des organisations syndicales et non élus par leurs pairs. 5. Caractérisez le rôle de chacune de ces institutions représentatives

de décision de chaque associé est déterminé par la part de capital détenue, compte tenu de la proportion de droit de vote requise pour la décision (majorité simple, majorité qualifiée, voire unanimité). - Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise. - Entreprise individuelle/engagement personnel. - Personne physique. - Société unipersonnelle/ séparation des patrimoines. - Personne morale. - Contrat de société, affectio societatis. - Mandataire social. - Assemblée générale.

les asbl communales et des CPAS, etc.  Dans toutes ces entreprises et institutions, les élections pour le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ont lieu pour autant que l'entreprise ait occupé en moyenne au moins 50 travailleurs en 1999. Les entreprises qui ont occupé en moyenne au moins 100 travailleurs en 1999 procèdent également à l'élection du conseil d'entreprise (CE). En tout, ce sont quelque 5 000 entreprises, soit 1 million de travailleurs, qui sont concernées par ces

cassation ne le voit pas ainsi, elle va à l'encontre de la doctrine et du Conseil d'Etat. Elle estime que la durée du mandat des délégués du personnel à un caractère impératif, peut-être pour que élection des délégués du personnel et élection du comité d'entreprise soient la même année. Cette position n'a aujourd'hui pas été modifiée et il faudra attendre que la Cour de cassation soit saisie du même litige pour qu'elle se prononce. Une chose est sûre, comme la si bien du Maurice Cohen, "l'option pour

b)Obligation de consulter les représentants du personnel Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire dans le cas de licenciement collectif pour motif économique. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente. Le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise et peut formuler des propositions alternatives

Personnel. Ils sont élus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Nous allons en premier temps voir les missions qui lui sont confiées, ensuite nous donnerons les conditions d’éligibilité et le nombre de délégués

LE COMITE D'ENTREPRISE C'est une institution représentative du personnel crée par ordonnance le 22 février 1945.Il est instauré dans les entreprise de + de 50 salariés. Il gère librement les fonctions économiques,sociales,et culturelles. Il dispose de moyens matériel et financier pour améliorer les conditions de travail et de vie du personnel de l'entreprise. La durée du mandat des représentants du personnel est de 2 ans. Constitution: ?Président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise