Comité central d'entreprise

ailleurs recevoir tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des négociations : - la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise, - le rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes établi pour le comité d’entreprise, - le rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, - le bilan annuel du travail à temps partiel, - le bilan social. ▪ De plus, la section syndicale dispose : -

leur date d'établissement (début ou milieu d'exercice). Accompagnés de rapports d'analyse (2) établis par les organes d’administration ou de gestion, les états financiers doivent être communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et le cas échéant au conseil (ou organe) de surveillance dans les 8 jours de leur établissement. Les documents rétrospectifs Il s’agit de la situation financière dite ARDPE (3) établie à la clôture et à la fin du premier semestre de l’exercice

représentants du personnel pour la mise en œuvre de la formation dans l'entreprise . Les entreprises ont une obligation légale en matière de financement de la formation . Cette obligation légale est de 1,6 % de la masse salariale, mais beaucoup d'entreprises considèrent que la formation est un investissement et y consacrent une part bien plus importante. Cela ce fait par le biais d'une contribution qui est versée en partie aux organismes paritaires collecteurs agrées ( OPCA ) Les entreprises ont donc

(représentatif ; + ceux qui répondent aux 2 conditions), alors que le second tour est ouvert à toutes les listes. Les élections des DP sont obligations dans les entreprises comprenant au moins. C’est à la libéralisation qu’à été mis en place le Comité d’entreprise par une ordonnance du 22 février 1945. Le CE, est une institution tripartite, il comprend :  L’employeur, un représentant de l’employeur ;  Des représentants syndicaux : c'est-à-dire directement désignés par les syndicats qui ont obtenu

LA REPRESENTATION DES SALARIES Définition La représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale

clé d'accès permanente ; il devra être restitué au service du personnel en cas d'absence d'une durée importante et lors du départ définitif de l'entreprise. Article 8- La discipline au travail Les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'entreprise et de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier. Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l'exécution du travail. Lorsque des vols renouvelés

dans le but de faciliter les accords d'entreprise ARTT. En 2004, la loi Fillon y reviendra. Ce sera un échec, très peu d'accord de branche seront signés (environ 1000 par ans depuis 1990, accords d'entreprises : 30 000 à 40 000 par an, Bilans et rapports, La négociation collective en 2010). Cela reflète le fossé entre ce que disent les syndicats au niveau de la branche et ce que veulent les syndicats au niveau de l'entreprise (La négociation des accords d'entreprise en l'absence de délégué syndical

collectif de travail (voir en leçon 1, IV, les sources professionnelles (A)) ;  soit entre le chef d’entreprise (et non pas, comme ci-dessus, une organisation syndicale d’employeurs) et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;  soit au sein du comité d’entreprise ;  soit par ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise. Le contenu de cet accord doit contenir de nombreuses précisions utiles, notamment sur deux

social. La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence

de compétences  des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) Ainsi, les entreprises ont l'obligation de présenter un projet de Plan de formation au Comité d'Entreprise ou à défaut aux Délégués du Personnel. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel.  Le plan de formation, un outil stratégique pour l'entreprise…. Les dirigeants ont aujourd'hui pris toute la mesure