Comité central d'entreprise

sanctions que peut prendre le chef d'entreprise. Ce document est écrit, et s'impose aux salariés, comme à l'employeur. Il ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements, de règles discriminatoires ou attentatoires aux libertés individuelles et collectives des salariés. L'article l.1321-4 du code du travail impose la soumission du projet de règlement intérieur aux représentants du personnel, à savoir les délégués du personnel ou le comité d'entreprise. Le chsct est également consulté

important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie des départs volontaires dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise. Au plan pénal, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités mentionnées par les articles L. 321-1 et du code du travail et notamment la consultation du comité d'entreprise est reconnu coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. Les causes de licenciement L'article L.321-1 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique

Sujet: L'entrave au comité entreprise et au commissaires aux comptes La crise économique actuelle a mis en avant la difficulté de circulation de l'information et de contrôle au sein des sociétés. Cette préoccupation n'est pourtant pas nouvelle et déjà des mesures avaient été prises pour tenté d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle

Ce statut protecteur est prévu en droit international par l’Organisation Internationale du Travail, au niveau européen par le Conseil de l’Europe et en droit interne par les lois de 1945 et 1946 concernant les représentants des salariés au comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le statut protecteur protège l’emploi du salarié en vue d’assurer la protection du mandat. I. Le licenciement des salariés protégés : une procédure spécifique pour les représentants élus du personnel et les

indépendant et la constitution de comité autonome par rapport à la Direction Générale. (ils sont chargés de discipliner les dirigeants er de limiter leur pouvoir dans l’intérêt principal des actionnaires.  Dans une optique plus large de gouvernance salariale : pour défendre leurs intérêts les salariés s’appuient sur l’existence des droits et d’organes représentatifs du personnel prévu par le Code du Travail (délégué du personnel, représentants syndicaux, comité d’entreprise) 2.2. Quels sont les mécanismes

|4 | L'ALERTE DU COMITE D'ENTREPRISE I Principes clés • La loi n°84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention des difficultés, a attribué un droit d'alerte au comité d'entreprise . • Il permet au comité de demander des explications aux dirigeants si "des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise" sont constatés. • Ce droit d'alerte accroît les prérogatives du comité d'entreprise en matière économique. Il se situe

L’objet d’un accord collectif au niveau de l’entreprise est possible afin d’améliorer les textes hiérarchiquement supérieurs. La négociation d’entreprise doit donc reprendre les dispositions de la convention collective nationale de branche afin d’adapter, de préciser ou d’améliorer le contenu de l’accord de branche selon les spécificités de l’entreprise. Selon l’article L2232-3 du Code du Travail, l’accord est, sous peine de nullité, un acte écrit. En l’espèce, M. POITRENAUD, dont l’entreprise est

LES INSTANCES DE REPRESENTATION Les représentants des salariés sont les interlocuteurs privilégiés du chef d'entreprise. Ce système améliore le climat social, l'efficacité de l'entr. et l'intégration des salariés. Rôle principal de chacun : Les syndicats défendent les intérêts de leurs membres, les délégués du personnel représentent les salariés auprès de l'employeur, le comité d'entr. a un rôle éco., social et culturel. Le CHSCT ; questions relatives à la santé, sécurité et conditions

tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du code du travail); Les salariés doivent être informés, notamment de la finalité du dispositif de contrôle et de la durée pendant laquelle les données de connexion sont conservées. Une

l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel Source : www.droitsdesjeunes.gouv.fr Surligner dans le document 2 le principal droit accordé aux organisations syndicales dites « représentatives ». 1.3 Rôles des