Comité central d'entreprise

désigné délégué syndical et délégué dans un comité d’entreprise. Pour ce qui est de l’article L2143-6, celui-ci nous indique que pour les établissements comportant moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical, toutefois, il n’est pas nécessaire d’augmenter son nombre d’heures de délégation. En revanche, l’article L2315-2 dispose que « les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite

carence du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui ont compétence pour mettre en oeuvre le droit d'alerte. Pour cela ils peuvent demander des explications dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise. L'employeur ne peut refuser de leur répondre sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave (article L. 2313-14 du Code du travail). -Vous devez apporter aux délégués du personnel les mêmes informations qu’au comité d’entreprise en cas

travail, hygiène et sécurité…). * Etre consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. * Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. * Être consultés, en l’absence de comité d’entreprise, une fois par an, sur les raisons de faire appel pour l’année à venir, à

déléguée syndicale au sein de l’Urssaf. L’Urssaf saisit le tribunal d’instance pour faire annuler la désignation. En effet il conteste la représentativité du syndicat, car il n’aurait pas obtenu 10% des suffrages aux élections des membres du comité d’entreprise. Selon lui, bien que le syndicat ait obtenu 100% des suffrages aux élections des délégués du personnel, cela ne lui permet pas d’être considéré comme représentatif. Le tribunal d’instance conformément aux exigences des articles L2121-1, L2122-1

Les conventions collectives et les accords d’entreprise Les conventions collectives résultent d’une négociation collective entre les syndicats de salarié(e)s représentatifs au niveau national et les organisations syndicales ou tout autre groupement d’employeurs. Les accords d’entreprise permettent d’adapter les dispositions des accords de branche aux conditions particulières de l’entreprise. Un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels

travail Elle a pour mission d’étudier à la loupe les documents remis au comité d’entreprise pour les réunions obligatoires. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission formation professionnelle et emploi doit être constituée. L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place de cette commission qui relève uniquement de l’initiative du comité d’entreprise. Cette commission est chargée d’assister le Comité d’entreprise dans son rôle consultatif en matière de formation professionnelle

quitté l’entreprise. Vous êtes confronté(e) à un certain nombre de problèmes. 1ER PROBLEME : Un accord pré-électoral a déjà été négocié. Pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Pugilat, toutes les organisations syndicales représentatives sauf une ont été invitées par l'employeur dans une brasserie le 15 janvier. En effet, M. Jean-Paul X, délégué du syndicat SNEP-UNSA qui était au sein de cette entreprise

QUESTIONNAIRE Dans le cadre de notre travail universitaire nous, souhaitons interviewer un responsable d’entreprise sur la culture d’entreprise. Merci de bien vouloir nous accorder de votre temps pour cet entretien en répondant aux questions suivantes. Informations personnelles L’interviewé(e) Titre : Nom : Prénom : Fonction Nom de la Société : Statut Social : Taille de la société (nombre d’employés et ou Chiffre D’affaire) : Organisation de l’entreprise Quels sont les différents

également préciser que le salarié peut se faire assister par une personne faisant partie du personnel de l'entreprise. Si dans l'entreprise, il n'existe pas d'institutions représentatives du personnel (représentant du personnel, délégué syndical, comité d'entreprise) la lettre doit également faire mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le Préfet. La lettre précise l'adresse des services (mairie ou inspection du travail)

l’entreprise ou l’établissement, peuvent être considérées comme représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants. 4 Seul le premier tour des élections est pris en compte, que le quorum soit, ou non, atteint ; si le quorum