Comité central d'entreprise

La structure des syndicats répond à trois objectifs - une représentation au niveau géographique - une unification au niveau national. • Les organisations syndicales présentent donc au niveau local, les syndicats (sections syndicales d'entreprise); les unions locales ou départementales (syndicats de salariés de toutes les professions); les fédérations départementales ou nationales (syndicats d'une même branche professionnelle); la confédération au niveau national (regroupe les unions et

notifiée. L'article 631, alinéa 2, du décret ne prévoit en effet sa notification qu'au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel et, dans le cas du deuxième alinéa de l'article L. 621-135 du code, au représentant des salariés. Article L 631-19-II : «II.-Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à

Afin de promouvoir le festival, il a été décidé de faire parvenir une lettre avec coupon-réponse aux comités d'entreprise de la région. Le programme du festival et le tarif sont joints à cette lettre (non indiqué ici). Les adresses et renseignements utiles concernant ces entreprises sont regroupés dans une base de données. Le coupon-réponse doit permettre aux différents comités d'entreprise de prendre une option sur les spectacles désirés. Les prises d'options sont acceptées jusqu'au 1er mars

sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les délégués syndicaux Celui désigné Le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement) et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ces missions Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler

la faute ou la négligence d l’ é li de l’employeur. l’employeur. l Historique (1) 24 mai 1945 : La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour l première f i . é i î la iè fois fois. La loi du 18 juin 1966 prévoit que le comité d'entreprise donne so avis e cas de projet de compressio d'effectifs do e son en compression En 1974, un accord national interprofessionnel crée une 1974, allocation d'attente à la charge des Assedic qui permet aux d attente, Assedic, salariés de moins de

formation et d'adaptation des salariés susceptibles d'être licenciés, et s'assurer que leur reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. L'employeur doit également consulter le comité d'entreprise (CE) sur les actions de prévention au licenciement économique. Quelles sont les règles spécifiques au licenciement individuel ? Collectif ? Individuel : Entretien préalable, Lettre de licenciement, Notification a l’administration Collectif

en CDI et contrats intermittants spectacle. | | | | | * Majoration Le montant de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle peut être majoré dans 3 hypothèses : 1. Absence de consultation du Comité d’Entreprise ► + 50% du montant de la contribution due 2. Retard de paiement, défaut, retard ou insuffisance de déclaration ►0.75% par mois + majoration de 5% du montant de la contribution + amende 3. Défaut ou insuffisance de versement ► majoration

congés payés... Le Code du travail 2010 définit également les relations entre l'employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève, la négociation collective, l’accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages sociaux accordés aux salarié d'un secteur (par exemple la branche métallurgie)... L’ensemble des articles du Code du travail sont répartis en huit parties, contenant une partie législative (articles

l'inspecteur du travail en cas de besoin. L'employeur doit les consulter sur les conditions de travail dans l'entreprise et ils peuvent émettre des avis et des propositions. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils assurent les fonctions de comité d'entreprise si celui ci n'a pas pu être constitué. Et dans les entreprise de moins de 50 salariés, ils peuvent être désignés comme délégués syndicaux. B. Les missions du CE Dans les entreprise d'au moins 50 salariés les membres du CE sont élus pour 4

France, près de 87 % de la production d'électricité d'EDF est d’origine nucléaire4. -Le comité d'entreprise est une institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. -Et obligé par la loi si entreprise disposant de +50 salariés. -Elle permet principalement au personnel d’obtenir des coupons reductions dans des lieu (acheté/loués par le CE). -Le CE d’EDF est le comité d’entreprise nommé CCAS qui recois 470 millions d’euros par an en subvention. -Malgrés d’importantes