Comité central d'entreprise

longtemps contenus par le pouvoir central ont progressivement été reconnus : groupements syndicaux (loi de 1884), associations (loi de 1901) et partis politiques (première définition légale en 1988). Dans l’entreprise aussi, la représentation du personnel emprunte plusieurs canaux : représentation hiérarchique, représentation élue (délégués du personnel en 1936, comités d’entreprise en 1945, CHSCT en 1982), représentation syndicale (section syndicale d’entreprise en 1968). La démarche syndicale

Les acteurs de la négociation collective d'entreprise. Dès 1971, en continuant l’élan adopté par la loi du 11 février 1950, le législateur avait opéré des modifications très importantes du droit du travail visant à impliquer les travailleurs à participer à la détermination collective de ses conditions de travail (ce qui était déjà inclus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) et ce en attribuant aux travailleurs le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions

ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour, (c’est-à-dire, CE, délégué du personnel). La désignation d’un délégué syndical peut intervenir à tout moment. Ainsi, un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné au moment de la mise en place du comité, de son renouvellement ou en cours de mandat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel est désigné comme délégué syndical. Le délégué syndical est nommé pour une durée

même profession, ou des métiers similaires ou connexes, ou des métiers différents dans une même branche d'activité. Son  but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. Un syndicat peut être d'entreprise ou local. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail.                2) Histoire des syndicats

pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qu’elles avaient conclu le 24 janviers 2000 et le 14 janvier 2000. La première a dénoncé ces accords le 19 novembre 2003 et la seconde le 5 mars 2004. Le 29 novembre 2005, suite à la consultation du comité d’entreprise commun, les sociétés ont appliqué les

LE COMITÉ D’ENTREPRISE : Rôles + moyens+ enquête du CE de l’établissement (qui ? modalités de réunion ? décisions ? organisations ? budget ? affectation du budget ?) I. Définitions : • Le comité d’entreprise est présent dans toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale et les associations ainsi

|Réparation d’équipement dans le thème de la fête musical (concert, festival, mariage, fêtes en tous genre, …). Ventes d’occasion. | |Rôle du chef d’entreprise dans le domaine de la sécurité : | |Le chef d’entreprise est responsable de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise. | |

introduit par les lois Auroux de 1982. Certaines pistes sont envisageables pour améliorer les règles de la négociation collective. D’abord, il faudrait rechercher de « nouveaux espaces de négociation », dans les groupes ou dans les conseils d’entreprise des PME. Il pourrait aussi être utile de réduire le nombre de branches de 350 aujourd’hui à une centaine. Un autre chantier important est celui de la possibilité de négociations dans les entreprises, et en particulier dans les petites entreprises

1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas

ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE 11 Champ d’application Droit syndical Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Congés de formation économique sociale et syndicale Conditions de formation et de rupture du contrat de travail Durée – Conditions de travail repos compensateur Grilles de classifications des emplois et salaires Salaires et accessoires