Comité central d'entreprise

aujourd'hui « reconnus » nationalement . Cette reconnaissance leur donnait à eux seuls le droit de présenter des candidats au premier tour de toutes les élections professionnelles et les dirigeants d'entreprise ne pouvaient s'y opposer. Tous les échelons des organisations syndicales, depuis la section d'entreprise jusqu'aux fédérations de branche, bénéficiaient de cette représentativité de leur confédération. Depuis, malgré un semblant de régénération après les événements de Mai 1968, notamment de la CFDT

concernent l’appréciation de la représentativité des syndicats, les élections professionnelles, la présence syndicale dans l’entreprise, les conditions de négociation et de validité des accords interprofessionnels, des accords de branche et des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe ainsi que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles. la représentativité syndicale La loi refonde les critères de la représentativité des organisations syndicales. n Les critères

économique : étendue de la mission de l'expert-comptableCommentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Comité d'entrepriseSommaire La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu

ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail). * Si aucun candidat : l’organisation syndicale représentative peut désigner un

 Annexe 1. Bruxelles veut donner plus de chair au comité d'entreprise européen, p. 62 Annexe 2. Sony va fermer son site des Landes : 312 emplois sont touches, p. 52-63 Annexe 3. Quelques règles de bonne pratique, p. 63 • Vous souhaitez obtenir des éclairages sur les limites des pouvoirs des représentants du personnel, sur le fait que les représentants du personnel doivent être considérés comme > et enfin, sur le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salaries

Commerciale Fiche de situation n° 1 Situations de  COMMUNICATION  NEGOCIATION  AUTRE SITUATION MANAGERIALE VENTE DE COMMUNICATION Titre : Rendez-vous avec le comité d’entreprise de Camaris pour l’arbre de noël 2014 ETUDIANT Nom : DELOBEL Prénom : Thomas CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l’entreprise1 : Luderix International

religieux et vestimentaire cependant l’arrêt par la chambre sociale de la cour de cassation le 28 mai 2003 La liberté de se vêtir n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales au sens de l’article L122-45 du Code du travail. Mais la question centrale est bien celle de la validité de l’interdiction du voile, En effet, le Code du travail institue un mécanisme de protection des libertés fondamentales contre l’exercice, par l’employeur, de son pouvoir disciplinaire. Ainsi l’article Article L1321-3

Avocat à la Cour 18 CA Lyon, ch. Sociale, 15 déc. 2004 : Juris-Data n°2004-262558 Activités syndicales La discrimination syndicale en qualité de responsable du service contrôle niveau ingénieur et ayant la qualité de représentant syndical au comité d’entreprise est caractérisée dès lors qu’il démontre un blocage de l’évolution de sa carrière. En effet, il est établi que le salarié dont les compétences et les qualités professionnelles n’ont jamais été remises en cause, n’a pas bénéficié d’une promotion

syndicales de salariés ; - Les règles de présentation des candidatures au 1er tour des élections professionnelles (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Délégation Unique du Personnel) ; - Les règles de signature des accords préélectoraux ; - Les modalités de désignation des délégués syndicaux ; -Les conditions de validité des accords collectifs d’entreprise ; 2 ) Le temps de travail : - Le régime des heures supplémentaires : - La modulation du temps de travail ; - Les forfaits en heures

le vote peut avoir lieu par voie électronique. Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement A savoir Deux exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d’entreprise ou d’établissement, délégation unique du personnel) ou bien du procès-verbal de carence sont transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections. En outre, un exemplaire du procès-verbal