Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

« COMMUNICATION FINANCIERE ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE » SOMMAIRE Introduction I- Présentation des Parties A- La Communication Financière 1- Origines et Définition 2- Son cadre conceptuel 3- Son public 4- Ses canaux de transmission B- The « Corporate Governance » 1- Origines et Définition 2- Modèles et Théories existantes 3- Les mécanismes 4- Typologie des mécanismes de Gouvernement II- Une relation à enjeux stratégiques

systémique • Plans de sauvegarde de nombreux établissements bancaires • Crise de la dette publique en Islande en Irlande en Portugal, en Espagne, Grèce et en Italie Une économie internationale peu favorable et marquée par une crise 2007 • Crise financière (bulle immobiliaire aux USA, crise des subprimes) • Crise de liquidité et de solvabilité des banques • Rarefaction du crédit aux entreprises 2009-2010 • Récession économique mondiale • Explosion des déficits publiques • Baisse du PIB mondial •

modernisa-tion des activités financières, qui a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l’ensemble des prestataires de services d’investissement, c’est-à-dire les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, la compétence du Comité de la réglementation bancaire et financière, du Comité des établisse-ments de crédit et des entreprises d’investissement, de la Commis-sion bancaire et du Conseil national du crédit et du titre. À ces réglementations nationales se sont ajoutées

Mission confiée par le Président de la République Dans le contexte de la Présidence française de l’Union européenne 2008 Rapport sur la crise financière René Ricol Septembre 2008 Rapport sur la crise financière Mission confiée par le Président de la République à René Ricol dans le contexte de la Présidence française de l’Union européenne 2008. Septembre 2008 2 1 Note Ce rapport a été réalisé grâce au concours d’experts et en collaboration avec d’éminentes personnalités

européen de 02/86 : En 85, Jacques Delors est président de la commission européenne et constate encore l’existence de nombreuses barrières à la circulation des marchandises, aux échanges pour arriver au marché commun : barrières non tarifaires, réglementation des marchés publics et les contrôles de mouvements de capitaux. On se fixe l’objectif qu’au 31/12/92, le marché commun doit être réalisé et propose un espace sans frontière. 1) le plan économique : Objectif pour 1992, un grand marché intérieur

institutionnelle consiste à mettre en place des services techniques institutionnels communs tels que l’éducation, la formation ; la recherche ou à créer des institutions régionales responsables de la politique économique ou enfin à définir les normes et réglementations identiques conjugués avec l’institution de surveillance ou de juridictions communes mais si la coopération institutionnelle, régionale entre états a souvent d’autres vocations objectives d’intensification des échanges , elle est susceptible

TITRE III.- DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL • CHAPITRE I.- DES SYNDICATS o SECTION 1.- DE L'OBJET, DE LA CONSTITUTION ET DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS o SECTION 2.- DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS o SECTION 3.- DES RESSOURCES FINANCIERES DES SYNDICATS • CHAPITRE II.- DES DELEGUES DU PERSONNEL o SECTION 1.- DE LA MISE EN PLACE DES DELEGUES DU PERSONNEL o SECTION 2.- DES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL o SECTION 3.- DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL • CHAPITRE

public du plus petit jusqu’au plus grand comme la justice ou l’ANPE. Ces services publics : - ou bien prescrivent, c’est-à-dire autorisent, interdisent, encadrent les activités des individus et il s’agit de services publics exerçant une fonction de réglementation, de prescription. - ou bien fournissent des biens et des services de toute nature : transports, éducation, culture, élimination des déchets, mais aussi justice, diplomatie, … Le professeur Charles Eisenmann résume ainsi le double aspect de la

lois qui limitent le licenciement des salariés. Le licenciement cesse d'être discrétionnaire. Le préambule de 1946 a reconnu les droits sociaux qualifiés de particulièrement nécessaires à notre temps. Il a ouvert la voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité

................................................................................................................................................... Décret n° 2-04-563 du 4 novembre 2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement .................................................................................................................................... Décret n° 2-04-564 du 4 novembre 2008 fixant les modalités