Comité de la Charte

réparation adéquate, sous forme de restitution, indemnisation, satisfaction ou garantie de non-répétition. »94 1) Au niveau régional a-Le Comité européen des droits sociaux Des plaintes collectives peuvent être déposées devant le Comité européen des droits sociaux95 concernant le droit à la santé, en vertu de l’article 11 de la Charte sociale européenne, de même que les droits à la sécurité sociale (art. 12), à l’assistance sociale et médicale (art. 13) et au bénéfice des services sociaux

représentation parlementaire et de l'autre une représentation des gouvernements. L'organe parlementaire est l'assemblée consultative parlementaire, chaque état étant représenté proportionnellement à sa population, et l'organe gouvernemental est le comité des ministres, composé d'un délégué par état qui est l'instance des décisions. Le Conseil de l'Europe a accompagné la transition démocratique de l'ex URSS, lui a fourni une assistance juridique, etc, l'idée étant de promouvoir les droits de l'Homme

Chartes de 1830 et de 1814 LA SOUVERAINETÉ DU PEUPLE ÉTANT AUJOURD'HUI un principe IL de notre droit public, IMPORTE TOUS CITOYENS A LES DE CONNAITRE LA CHARTE: est de la comparer et la meilleure manière de la connaître, à celle dont elle dérive. PARIS, DE IMPRIMERIE SÉTIER, rue de Grenelle Saint-Honoré, n. 29. 1831 DE 1830 ET DE 1814; entre les deux Chartes. NOTA.Les lettres italiques indiquent les différences CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE l8l4. CHARTE CONSTITUTIONNELLE

intergouvernementale présentant 2 grandes différences avec les ONG : - comme leur nom l’indique elles sont composées d’état et constituées par des traités. Dc l’acte constitutif de celle-ci est tjrs un traité quelque soit le nom donné à ce traité (exple : charte des UN = traité de l’UE, acte constitutif du conseil de l’Europe = traité du conseil de l’Europe), moins nombreuses que les ONG (env. 400). Elles se sont développées au cours du 20e S qui est le siècle de l’institutionnalisation de la société internationale

projet global d’entreprise, mobilisant l’ensemble du personnel. Elle implique la définition d’une organisation. Pour cela, je vais vous présenter la norme ISO 9001 suivi de la présentation de la fédération « Logis de France », son fonctionnement, la charte et pour finir les critères d’adhésion aux Logis de France. I) La norme ISO 9001 La norme ISO 9001 fait partie de la série des normes ISO 9000, relatives aux systèmes de gestion de la qualité, elle donne les exigences organisationnelles requises

SOMMAIRE Introduction Première Partie Aperçu historique Deuxième Partie Où en sont les codes éthiques en France ? 1 - Une initiative des grandes entreprises… 2 - … Mais qui concerne également les PME 3 - Les raisons de créer une charte éthique aujourd’hui Troisième Partie Comment créer un code de conduite, le faire connaître et l’appliquer ? 1 - Programmer la mise en place d’une politique d’éthique 2 - Rédiger les codes éthiques 3 - Le mettre en application Quatrième

Mise à niveau environnementale 5 Renforcement des instruments économiques et financiers 6Renforcement de l’action de Sensibilisation et de Communication Environnement Loi 11-03, Etude Impacts 12-03, Pollution atmosphérique 13-03, Charte & Loi Cadre (en cours), Littoral…. (ONEM), Observatoires Régionaux de l’Environnement et de Développement Durable (OREDD), Indicateurs de Développement Durable (IDD). •  Elaboration des Programmes de mise à niveau (PNA, PNDM,..)

DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VII DE LA CHARTE TABLE DES MAT@- - EXAMEN DISPOSITIONS DES ARTICLES ET 40 DE LA CHARTE DES 39 ....................................... D E W E M @ PARTIE. - EXAMEN DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DE LA CHARn DES 41 PREMI~RE PARTIE. Note Note 186 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 TROBIOMS PARTIE. Note . . . Note - EXAMEN DISPOSITIONS DES ARTICLES A 47 DE LA CHARTE DES 42 ..............................

entreprit alors d'inscrire la question sociale dans l'agenda européen. Pour Jacques Delors, un dialogue social devait accompagner la mise en place du marché unique, de manière à garantir sa régulation. Les Chartes sociales La Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dite Charte sociale, a été adoptée en 1989, sous forme d'une déclaration, par tous les États membres à l'exception du Royaume-Uni. Elle est considérée comme un instrument politique contenant des "obligations morales" visant

Hall 1- Auto Hall et ses filiales 2- Les métiers d’Auto Hall III- Problématique : Comment le groupe Auto Hall manifeste-t-il une responsabilité sociale lui permettant l’obtention du label CGEM ? 1- Présentation du la RSE a- Le label CGEM b- Charte et conditions d’obtention c- Avantages concédés par ce label 2- Diagnostic réalisé 3- Améliorations préconisées IV- Conclusion V- Annexes - Bibliographie Introduction Ce stage d’une durée d’un mois, a consisté à observer minutieusement