Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

continuité politique, la nature du régime de la Ve république demeure difficile à appréhender. Le texte commenté, qui constitue un extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république, souligne que « dès 1958 et plus encore depuis 1962, ce qu’il est convenu d’appeler le bicéphalisme de l’exécutif a été la marque de la Ve République. Entre le président de la République

déséquilibre, et c’est ce qui fut la volonté de l’exécutif à travers plusieurs révisions constitutionnelles, afin de remettre en valeur le Parlement. Sous la V° République, un certain nombre de proposition de réformes ont-elles été ainsi formulées : on peut notamment penser aux propositions faites par le comité Vedel en 1993, ou encore au progrès enregistré en 1995 avec la modification de l’ordre du jour au profit des parlementaires, avec le bénéfice d’une séance par mois. Mais ce qu’il est intéressant

loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). I- La Constitution Qu’est-ce-que la Constitution ? C’est en quelque sorte la charte fondamentale d’un Etat, l’acte juridique au dessus de tout

Commité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ( octobre 2007 ). Hans Kelsen (1881-1973) auteur de la « Théorie pure du droit » a inscrit la hiérarchie des normes dans notre droit français. Au sommet de cette hiérarchie est placée la constitution. La primauté de la constitution sur les autres normes suggère ainsi la nécessité de son contrôle. L'extrait étudié est tiré du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la

marche du temps et de la nécessaire actualisation de la loi suprême. Aujourd’hui, la Constitution est aussi éloignée du texte de 1958 que ne l’est la France du début du XXIe siècle par rapport à celle du milieu du siècle précédent. 1. La modernisation des institutions - La réforme du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est, à ce jour, LA révision constitutionnelle majeure. C’est une rupture avec l’histoire institutionnelle française ; la

république a échoué, elle nait donc de l’échec de la IVème république et donc un dysfonctionnement et une instabilité gouvernementale. L’instabilité gouvernementale a caractérisé la IVème république et a largement participé à l’affaiblissement des institutions de la constitution de la IVème république et donc à la naissance de la Vème république qui est une volonté de rupture avec cette instabilité chronique né sous la IIIème république et prolongé sous la IVème République. On compte 104 gouvernements

Le document que nous allons étudier est un extrait de « Une Ve République plus démocratique », Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidée par Édouard Balladur le 5 mars 2009. Le thème susvisé est la présidentialisation de la Veme république. L'idée évoquée par la "présidentialité" est celledu présidentialisme: régime politique présidentiel, dans lequel le pouvoir exécutif relève d'un président de la République. Par

La Veme République Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ? Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la Républiqueincarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. De manière

constitutionnelle du 23 juillet 2008, visant une revalorisation du Parlement. François Hollande la commentera en énonçant que : « L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle qui renforce le Parlement ou la justice, c’est le respect des institutions. Le meilleur texte ne résiste pas à la pire des pratiques. »  En effet, la 24ème révision constitutionnelle est aussi la plus importante, quantitativement, puisqu'elle modifie près de la moitié des articles de la Constitution. Elle était aussi

président de la République prend les mesures exigées par les circonstances en cas de crise. Mais, cette compétence est soumise à des conditions de fond et de forme. Les deux premières conditions de fond sont cumulatives. Il faut, d’une part, que les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux de la France soient menacées de manière grave et immédiate. Il faut, d’autre part, que le fonctionnement régulier des