Comité des droits de l'Homme

s'intéresser aux critères géographiques, extra-géographiques ou partiellement géographiques ? D'un côté, il faut reconnaître que le dictionnaire de droit international public est avare dans sa définition en soulignant simplement que tout ce qui est régional se rapporte à une zone territoriale faisant partie d'un ensemble plus étendu3(*). La doctrine en droit international affirme, de son côté, que le critère étroitement et exclusivement géographique ne saurait être retenu. En effet, selon Charles ROUSSEAU

meyer@coe.int Maquette Emmanuel Georges Imprimeur Bietlot – Gilly (Belgique) Les textes peuvent être reproduits librement, à condition que toutes les références soient mentionnées et qu’une copie – exemplaire témoin – soit envoyée à l’éditeur. Tous droits de reproduction des illustrations sont expressément réservés. Les opinions exprimées dans cette publication n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues du Conseil de l’Europe. Depuis 1993 Naturopa

Conseil européen, réunissant périodiquement les Chefs d'Etat ou de Gouvernement * le Conseil (des Ministres) de l'Union européenne * la Commission européenne * la Cour de Justice * la Cour des comptes * le Comité économique et social européen * le Comité des régions * le Médiateur européen. En fonction des domaines d’actions envisagés, le poids et l’importance de ces institutions et organes européens varient. Dans la plupart des cas, les décisions sont prises par le "triangle

HR/PUB/02/4 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme HCDH Abolir l’esclavage et ses formes contemporaines David Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale* Nations Unies New York et Genève 2002 * Directeur : Michael Dottridge NOTE Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut

parce qu’elles se soumettent aux règles du droit international, chaque État est souverain. Ce sont des regroupements d’États européens soumis à des règles intergouvernementales alors que la particularité de l’UE est de prévoir d’un droit intégré, c’est-à-dire un droit intégré dans le droit qui le compose, c’est-à-dire que c’est une organisation qui génère des droits et des obligations dans ses États membres à l’égard de ses ressortissants. Ce droit soumet des États qui y sont membres, qui ont

L1 Droit Unité A Université Nancy 2 2010-2011 Droit Privé Bibliographie : Terré Introduction général au droit. Dalloz. LJDJ Droit civil de Ghestin Tom 1, instruction général. Larroumet chez Economica, Droit civil Tom 1. Carbonnier, Droit civil introduction. Puf. Litec de Starck Rolland Boyer Introduction au droit. Sirey, Aubert introduction au droit et thèmes fondamentaux de Droit Civil. Bléry chez Puf manuel d’introduction au droit. Cornu introduction :

Droit social Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense

l'objet de la bioéthique. La bioéthique pose de nombreuse questions, qui portent tant sur sa nature - s'agit-il d'une morale de la science ou d'un droit de la science ?- que sur sa fonction, et nous ramène finalement à la même problématique de la science et pas seulement de la science du vivant, et de ses malaises, c'est à dire de ses rapports à l'homme, au politique et à la Dieu. La thématique de la bioéthique est une question qui se pose à la Woody Allen : " je vois bien la réponse, mais qu'elle

dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical ; qu'il s'en déduit que les organisations reconnues comme les plus représentatives sur le plan national pour l'ensemble des catégories professionnelles par l'arrêté du 31 mars 1966 jouissent d'une présomption irréfragable d'égale représentativité dans l'ensemble des branches d'activité en ce qui concerne l'exercice des droits syndicaux ; qu'en jugeant néanmoins que la fédération Bati-Mat-TP CFTC, affiliée

-Jean-Claude Zarka, « l’essentiel des institutions européennes » et « les institutions de l’UE ». -Jean-Paul Jacqué « droit institutionnel de l’UE » Dalloz. -Blumann Dubouis « droit institutionnel de l’Union » -Joël Rideau « droit institution de l’UE » Objectif : établir la liste de toutes les institutions européennes. Le droit issu de l’UE va avoir des répercussions directes sur le droit interne notamment en matière de procédure. Celui-ci peut avoir un impact en matière professionnel (expert-comptable