Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme • La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits de l’Homme, la prévention de ces violations et la poursuite de leurs auteurs. GUIDE pRATIQUE Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans

locales a) Le juge administratif et les assemblées locales b) Le juge administratif et les établissements scolaires c) Le juge administratif et les casernes 2 – Le juge administratif et les établissements pénitentiaires a) L’influence du droit européen des droits de l’homme b) La construction d’un nouveau droit pénitentiaire par le juge administratif 1ère hypothèse : les mesures de placement en cellule disciplinaire (le « mitard »). 2ème hypothèse : les mesures de mise à l’isolement. 3ème hypothèse :

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

sens strict du terme, mais pour sauver sa dignité. L’euthanasie passive a été, quant à elle, légalisée en France, en 2005. Cette loi insère dans le code de la santé publique une disposition selon laquelle « le médecin peut limiter ou arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autres objet que la prolongation artificielle de la vie » : « l’acharnement thérapeutique ». - Comment définir la notion de liberté ? La reconnaissance des LF part du pp que l’homme est apte à la liberté

TITRE PRELIMINAIRE : HISTOIRE DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE Chapitre 1 : Evolution de l’idée européenne jusqu’en 1945 Section 1 : Les rêves d’unité européenne jusqu’au 19ème siècle La réalité du théâtre diplomatique européen sont des affrontements entre puissances et tous les projets d’unité européenne reposent sur l’idée que la rupture de l’unité est à l’origine des affrontements §-1 La perte de l’unité A- La lente prise de conscience de la perte de l’unité On ne peut que

sont remplacées par le Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur er le 1 novembre 1998. A compter de cette date, le Protocole n° 9 (STE n° 140), er entré en vigueur le 1 octobre 1994, est abrogé. Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme septembre 2003 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits

EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique et européen C) De la théorie à la pratique : le critère déterminant de la contrainte II- UN DROIT LIE A D'AUTRES PRINCIPES PROCEDURAUX A) Les nécessités de l’enquête B) Les réquisitions C) La charge

d'infractions. Il nous donne aussi les peines afférentes aux infractions. (acquitter, condamner etc.) 4 Droit répressif = sanction pénale Expression dont l'inconvénient est de trop mettre l'accent sur la répression, et non sur la prévention. Les lois pénales sont adoptées dans la plupart pour avoir un rôle de prévention (servir d'épée de Damoclès), et non de punir. Dans cet objectif de prévention du droit pénal, nous trouvons particulièrement: prévention, dissuasion, amendement, resocialisation

Citoyen énonce cette égalité devant la loi. Dans l’article 13 est énoncée l’égalité devant l’impôt. Il y a des fondements complémentaires dans le Préambule de la Constitution de 1946. On compte aussi les sources jurisprudentielles. La Cour de Justice Européenne a modifié notre droit interne concernant l’égalité des sexes et cela notamment après deux grandes étapes : - La Cour de Justice a maintenu les aménagements de différence entre les sexes, pour de nombreux corps de la fonction publique mais a déterminé

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux